L’essentiel en 30 secondes
- Contexte : Transposant la directive européenne 2023/970, le projet de loi transmis au Conseil d’État marque le lancement officiel de la réforme de la transparence salariale.
- Interdiction en entretien : Il sera désormais formellement interdit de demander à un candidat son salaire actuel ou ses rémunérations passées.
- Obligation d’affichage : L’employeur devra communiquer une fourchette de rémunération dès l’offre d’emploi ou avant le premier entretien.
- Droit des salariés : Vos équipes en poste pourront demander le niveau de salaire moyen ventilé par sexe pour un travail de valeur égale.
Fixer la rémunération en se basant sur la fiche de paie précédente d’un candidat : ces pratiques vont très prochainement appartenir au passé. Avec la transmission officielle du projet de loi au Conseil d’État déclinant la directive européenne 2023/970, la France enclenche la transformation globale de ses processus RH. Pour les TPE et PME, il est essentiel d’anticiper dès maintenant pour adapter vos offres, former vos managers et structurer vos grilles de salaire.
Interdiction stricte de demander l’historique salarial
C’est l’une des évolutions culturelles et juridiques les plus marquantes pour les recruteurs et dirigeants de PME :
- Ce qui change : Il sera formellement interdit d’interroger un candidat — que ce soit à l’oral lors des entretiens ou via un questionnaire de candidature — sur sa rémunération actuelle ou ses salaires passés.
- L’objectif : Casser la reproduction mécanique des inégalités salariales (notamment Femmes/Hommes) d’une entreprise à l’autre et évaluer la valeur du candidat sur la base stricte de ses compétences et des grilles du poste.
Obligation d’afficher les fourchettes de rémunération
La confidentialité de la rémunération sur les annonces de recrutement est définitivement révolue :
- Information préalable : L’employeur aura l’obligation de communiquer la rémunération initiale ou une fourchette salariale indicative directement dans l’offre d’emploi ou, au plus tard, avant le premier entretien.
- Critères objectifs : Ces fourchettes devront s’appuyer sur des critères neutres et non discriminatoires (expérience, niveau de responsabilité, grilles internes).
Pour vous assurer que vos processus de recrutement et contrats respectent le cadre légal et vos conventions collectives, vous pouvez relire notre décryptage sur le cadre juridique de la rupture conventionnelle et des départs de salariés.
Droit d’information renforcé pour vos salariés déjà en poste
La transparence salariale ne s’arrête pas aux portes de l’embauche :
- Les salariés pourront demander à connaître le niveau de rémunération moyen, ventilé par sexe, pour les catégories de collaborateurs effectuant le même travail ou un travail de valeur égale.
- L’employeur devra rendre accessibles et explicites les critères servant à fixer les salaires et à piloter les augmentations individuelles.
Checklist RH : Que devez-vous anticiper dès maintenant ?
| Domaine | Action recommandée |
|---|---|
| Processus de recrutement | Retirer toute mention du « salaire actuel » dans vos formulaires RH et former vos recruteurs/managers à ne plus poser la question en entretien. |
| Offres d’emploi | Établir des fourchettes salariales formalisées pour l’ensemble des fiches de postes à pourvoir. |
| Grilles de rémunération | Structurer une politique salariale interne basée sur des critères objectifs afin d’être en mesure de justifier les écarts existants. |
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