Fin de l’attestation client pour la TVA réduite en 2025
Grande nouvelle pour les professionnels du bâtiment et leurs clients : la loi de finances 2025 simplifie les démarches administratives liées aux travaux dans les logements de plus de 2 ans. À compter du 16 février 2025, l’attestation client n’est plus requise pour bénéficier des taux réduits de TVA à 10 % ou 5,5 %. Découvrez ce qui change et comment adapter vos pratiques.
Une simplification des démarches administratives
Jusqu’à présent, pour bénéficier du taux réduit de TVA, les clients devaient remplir et fournir une attestation spécifique (formulaires n° 1300-SD ou 1301-SD). Cette formalité servait à prouver l’éligibilité des travaux mais était source de complications et de risques en cas d’erreur.
Avec l’article 41 de la loi de finances 2025, cette obligation disparaît. Désormais, la seule formalité exigée est l’ajout d’une mention obligatoire sur les devis et factures.
Quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises ?
Une mention obligatoire sur le devis et la facture
À compter de février 2025, pour appliquer la TVA réduite à 10 % ou 5,5 %, l’entreprise devra inscrire sur le devis et la facture :
« Les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et ne consistent pas en des travaux exclus du taux réduit.«
Cette mention engage le client et allège la responsabilité des artisans et entreprises du bâtiment.
Conservation des documents : une obligation maintenue
Même si l’attestation papier disparaît, les obligations de conservation restent :
- Les entreprises doivent archiver les devis et factures dans leur comptabilité.
- Les clients doivent conserver ces documents jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la fin des travaux.
En cas de contrôle, si une erreur est constatée, le client et l’entreprise pourront être solidairement redevables du paiement du complément de TVA.
Quels bénéfices pour les professionnels du bâtiment ?
- ✅ Moins de paperasse : Fin des formulaires complexes.
- ✅ Réduction des risques fiscaux : La responsabilité repose davantage sur le client.
- ✅ Gain de temps administratif : Les artisans peuvent se concentrer sur leur activité principale.
- ✅ Sécurisation des dossiers : La mention sur les documents simplifie les contrôles fiscaux.
Que doivent faire les entreprises dès maintenant ?
Si vous êtes artisan ou chef d’entreprise dans le bâtiment, pensez à mettre à jour vos modèles de devis et factures dès maintenant pour être prêt dès février 2025 ! Terre d’Entrepreneurs vous accompagne dans vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter !
