Les avantages en nature sont des services et des prestations mis à la disposition de l’employé par l’entreprise en échange d’une contrepartie inférieure à la valeur réelle de l’avantage en question. Ils permettent à l’employeur de réduire ses charges et d’attirer et de fidéliser les salariés en leur fournissant notamment un véhicule de fonction électrique.
Quels sont les véhicules de l’entreprise qui bénéficient de cet avantage ?
Il s’agit des véhicules de fonction qui sont mis à la disposition des salariés pour une utilisation professionnelle et personnelle, y compris pendant les week-ends et les congés.
Les avantages en nature ne sont pas applicables aux véhicules de service qui sont exclusivement utilisés pour les trajets professionnels et qui sont mis à la disposition des employés uniquement durant leurs heures de travail.
Pourquoi fournir à ses collaborateurs un véhicule électrique de fonction ?
L’utilisation d’un véhicule électrique de fonction peut être un argument fort pour recruter et fidéliser des salariés sensibles à la politique RSE de l’entreprise. De plus, cela permet à l’employeur de bénéficier d’un outil fiscal avantageux pour réduire ses charges et négocier les salaires.
L’URSSAF distingue deux catégories pour le calcul de l’avantage en nature : les véhicules achetés par l’entreprise et les véhicules loués. Dans les deux cas, les frais d’assurance et d’entretien doivent être pris en compte.
Quelles sont les spécificités fiscales de l’avantage en nature pour les véhicules électriques ?
L’utilisation des véhicules électriques de fonction est plus avantageuse que celle des véhicules thermiques, particulièrement sur l’exonération de la taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques ou encore sur l’amortissement du véhicule électrique et de ses batteries.
Les arrêtés du 21 Mai 2019 et du 26 Décembre 2022, modifient le mode calcul et le régime sociale de l’avantage en nature jusqu’au 31 Décembre 2024. En effet l’évaluation de l’avantage en nature des véhicules intégralement électrique (véhicules hybride exclus) ne tient pas compte des frais engagés par l’entreprise dans la mise à disposition d’une borne de recharge. L’avantage en nature est ensuite calculé après un abattement de 50% dans la limite de 1 800€ par an pour les véhicules possédés par la société ou un abattement de 30% du cout de location, hors frais d’électricité, pour les véhicules en location.
Comment est calculé l’avantage en nature pour les véhicules de fonction électrique ?
Le calcul de l’avantage en nature d’un véhicule électrique diffère selon le mode d’acquisition du véhicule. Si l’entreprise est propriétaire du véhicule électrique, et que les frais de carburant sont à la charge du salarié, l’avantage en nature représente alors 9 % du coût d’achat TTC (6 % pour une voiture de plus de 5 ans).
Dans le cas contraire, si l’entreprise prend en charge les frais de carburant alors l’avantage en nature s’élève à 12 % du prix d’achat pour une voiture de moins de 5 ans ou 9 % pour une voiture de plus de 5 ans.
Pour un véhicule loué, l’avantage en nature représente 30 % du coût annuel total de la location. L’assurance et les frais d’entretien du véhicule électrique sont également à prendre en compte dans le calcul.
À partir de quand les nouvelles dispositions fiscales pour les véhicules de fonction électriques entrent-elles en vigueur ?
Les nouvelles dispositions fiscales pour les véhicules de fonction électriques entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2023.Le calcul des prélèvements sociaux, l’avantage résultant de la mise à disposition par un employeur à ses salariés d’un véhicule électrique durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 (en lieu et place du 31 décembre 2022) ne tiendra pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et sera systématiquement évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 euros par an. Durant cette même période, l’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur à ses salariés d’une borne de recharge de véhicules électriques installée sur le lieu de travail restera négligé.
L’ensemble de ces règles favorables s’applique également pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû par les salariés bénéficiaires de ces avantages en nature.
En résumé, la mise à disposition d’un véhicule de fonction électrique est un avantage en nature pour le salarié qui doit être pris en compte fiscalement par l’employeur. Les véhicules de fonction électriques permettent de fidéliser les salariés, de réduire les charges sociales et de bénéficier d’avantages fiscaux.
