À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, une nouvelle réglementation impose aux entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Cette mesure vise à renforcer l’équité salariale et à encourager la redistribution des bénéfices au sein des entreprises.
Entreprises concernées
Les entreprises de 11 à 49 salariés, constituées sous forme de société (SA, SAS, SARL, société civile, SNC, SCA, SCS), ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, sont soumises à cette obligation. Les entreprises individuelles, les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) et celles déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation en cours de validité en sont exemptées.
Dispositifs de partage de la valeur
Les entreprises concernées doivent choisir l’un des dispositifs suivants :
- Participation : Mise en place d’un accord de participation permettant aux salariés de bénéficier d’une part des bénéfices de l’entreprise.
- Intéressement : Mise en place d’un accord d’intéressement liant une partie de la rémunération des salariés aux performances de l’entreprise.
- Prime de Partage de la Valeur (PPV) : Versement d’une prime exceptionnelle aux salariés, exonérée de certaines charges sociales et fiscales.
- Abondement à un plan d’épargne salariale : Contribution de l’employeur à un plan d’épargne entreprise (PEE), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou plan d’épargne retraite collectif (Pereco).
Calendrier de mise en œuvre
Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Ainsi, les entreprises ayant réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024 devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur en 2025.
Caractère expérimental
Cette mesure est mise en place à titre expérimental pour une durée de cinq ans, jusqu’au 29 novembre 2028. Elle vise à évaluer l’impact de ces dispositifs sur le partage de la valeur au sein des entreprises de taille intermédiaire.
Accompagnement des entreprises
Les entreprises concernées bénéficieront de dispositifs simplifiés et d’un accompagnement public pour la mise en place de ces mesures. Les exonérations sociales et fiscales appliquées aux primes continueront de fonctionner de la même manière.
Conclusion
La mise en place de ces dispositifs de partage de la valeur représente une étape importante vers une meilleure redistribution des bénéfices au sein des entreprises. Les employeurs doivent se préparer dès maintenant à ces nouvelles obligations afin de se conformer à la réglementation en vigueur à partir de 2025.
