À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, une nouvelle réglementation impose aux entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Cette mesure vise à renforcer l’équité salariale et à encourager la redistribution des bénéfices au sein des entreprises. Chez Terre d’Entrepreneurs, nous sécurisons vos flux de paie, optimisons vos charges sociales et vous conseillons sur les nouveaux leviers de partage de la valeur.
💡 Vision 2026 :
La Prime de Partage de la Valeur ne doit pas être utilisée comme un substitut de salaire, sous peine de redressement. En 2026, la pérennisation de ce dispositif impose une rigueur accrue dans la rédaction de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Chez Terre d’Entrepreneurs, nous sécurisons vos versements pour qu’ils restent un véritable atout pour votre marque employeur tout en maximisant vos exonérations de charges sociales.
Entreprises concernées
Les entreprises de 11 à 49 salariés, constituées sous forme de société (SA, SAS, SARL, société civile, SNC, SCA, SCS), ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, sont soumises à cette obligation. Les entreprises individuelles, les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) et celles déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation en cours de validité en sont exemptées.
Dispositifs de partage de la valeur
Les entreprises concernées doivent choisir l’un des dispositifs suivants :
- Participation : Mise en place d’un accord de participation permettant aux salariés de bénéficier d’une part des bénéfices de l’entreprise.
- Intéressement : Mise en place d’un accord d’intéressement liant une partie de la rémunération des salariés aux performances de l’entreprise.
- Prime de Partage de la Valeur (PPV) : Versement d’une prime exceptionnelle aux salariés, exonérée de certaines charges sociales et fiscales.
- Abondement à un plan d’épargne salariale : Contribution de l’employeur à un plan d’épargne entreprise (PEE), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou plan d’épargne retraite collectif (Pereco).
Calendrier de mise en œuvre
Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Ainsi, les entreprises ayant réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024 devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur en 2025.
Caractère expérimental
Cette mesure est mise en place à titre expérimental pour une durée de cinq ans, jusqu’au 29 novembre 2028. Elle vise à évaluer l’impact de ces dispositifs sur le partage de la valeur au sein des entreprises de taille intermédiaire.
Accompagnement des entreprises
Les entreprises concernées bénéficieront de dispositifs simplifiés et d’un accompagnement public pour la mise en place de ces mesures. Les exonérations sociales et fiscales appliquées aux primes continueront de fonctionner de la même manière.
Conclusion
Piloter sa masse salariale en 2026, c’est savoir actionner les bons leviers d’exonération.
Notre conseil : privilégiez des dispositifs à fort impact sur la marque employeur pour votre optimisation des charges.
Nous vous accompagnons notamment dans le déploiement du Forfait Mobilités Durables (FMD), un outil puissant qui permet d’augmenter le pouvoir d’achat net de vos collaborateurs tout en restant exonéré de cotisations patronales.
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