Qu’est-ce que le Forfait Mobilité Durable (FMD) ?
Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif mis en place pour encourager les salariés à utiliser des modes de transport plus écologiques. Ce forfait est facultatif, et les modalités d’attribution ainsi que le montant sont déterminés par un accord d’entreprise, d’inter-entreprises, ou à défaut, par un accord de branche.
Modalités de mise en œuvre du FMD
En l’absence d’accord, l’employeur peut décider unilatéralement de sa mise en place, après consultation du comité social et économique (CSE). Il doit en faire bénéficier tous les salariés concernés, dans les mêmes conditions.
Montants du Forfait Mobilité Durable et Cumul des Prises en Charge
Plafond d’exonération : Le FMD est exonéré d’impôts et de cotisations dans la limite de 700 € par an.
À compter du 1er janvier 2025, ce plafond est relevé à 900 €.
Cumul avec d’autres frais de transport
Le FMD peut être cumulé avec :
- Le remboursement des titres d’abonnement aux transports publics
- Les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables, ou à hydrogène.
- Montants exonérés spécifiques :
- 700 € par an (dont 400 € pour les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques).
- 900 € pour les salariés en territoires ultramarins (dont 600 € pour les frais de carburant).
Modes de Transport Éligibles au Forfait Mobilité Durable
Les salariés peuvent bénéficier du FMD pour les modes de transport suivants :
- Vélo et vélo à assistance électrique (personnel ou en location).
- Covoiturage (en tant que conducteur ou passager).
- Engins de déplacement personnels (trottinettes, gyropodes, etc.) en location ou en libre-service
- Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène.
- Transports en commun (hors abonnements).
Modes de transport non éligibles
- Scooters personnels.
- Marche à pied.
- Taxis, VTC, et abonnements de train.
Conditions de Remboursement
L’employeur doit obtenir du salarié une attestation sur l’honneur ou un justificatif annuel concernant l’utilisation des modes de transport concernés. Il peut également mettre en place des systèmes de contrôle plus stricts.
Formes de Versement du FMD
Le versement du FMD peut prendre plusieurs formes selon le mode de transport :
- Vélo :
- Montant forfaitaire par pratique.
- Montant par kilomètre parcouru.
- Participation aux dépenses d’achat, location, ou entretien du vélo.
- Covoiturage : Montant forfaitaire ou remboursement des frais partagés entre conducteur et passagers.
- Engins de déplacement personnels : Prise en charge des frais de location ou libre-service.
- Autopartage : Prise en charge des frais de location.
- Transports en commun : Participation à l’achat des titres hors abonnements.
Salariés Éligibles au FMD
Sont éligibles :
- Salariés en CDI, CDD, temps partiel.
- Apprentis, contrats professionnalisation, intérimaires et
- Les volontaires en service civique sont exclus du FMD.
Prise en charge des Titres de Transport
En complément du FMD, les employeurs peuvent prendre en charge 75 % des frais d’abonnement aux transports en commun. Ce régime est exonéré de cotisations sociales entre 2023 et 2024, avec une possible reconduction en 2025.
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