Journée de solidarité : obligations et fonctionnement en entreprise

Qu’est-ce que la journée de solidarité ?

Instaurée par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, destinée à financer la Contribution Solidarité Autonomie (CSA). Cette contribution vise à soutenir des actions en faveur des personnes âgées et handicapées.

🗓️ Date habituelle : La journée de solidarité est souvent fixée au lundi de Pentecôte, mais les entreprises peuvent choisir une autre date en accord avec leur convention ou un accord collectif, ou définie par l’employeur après consultation du CSE.

Employeur et jour férié : quelles sont les règles ?

🔹 Pour les salariés

• La journée de solidarité ne peut pas ajouter du temps de travail au-delà des heures légales ou conventionnelles.
• Elle peut être réalisée sous différentes formes :
  ✅ Travail un jour férié (souvent le lundi de Pentecôte travaillé).
  ✅ Journée de RTT posée.
  ✅ Heures de travail fractionnées sur plusieurs jours.

🔹 Pour les employeurs

• L’entreprise peut fixer librement la modalité d’application de la journée de solidarité, pendant tout jour férié précédemment chômé, à l’exception du 1er mai, ou
  selon toute autre modalité (RTT, samedi, etc.).
• Si un salarié a déjà accompli une journée de solidarité chez un ancien employeur sur l’année en cours, il n’a pas à la refaire.
• Les apprentis et alternants sont également concernés par cette obligation.

Impact sur la rémunération et la durée du travail

💰 Un jour travaillé… mais non payé ?
Oui. La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés mensualisés. Autrement dit, le salarié ne perçoit pas de salaire supplémentaire pour cette journée.

📉 Qu’en est-il des salariés à temps partiel ?
Les salariés à temps partiel effectuent cette journée au prorata de leur durée contractuelle. Par exemple, un salarié travaillant à 50 % devra effectuer 3h30 de travail au lieu des 7 heures habituelles.

❌ Dépasser le quota légal ?
Si le salarié a déjà atteint 1607 heures annuelles (durée légale de travail), la journée de solidarité ne peut pas engendrer du travail supplémentaire non payé.

Les exceptions : qui est concerné ?

📌 Cas particuliers où la journée de solidarité ne s’applique pas :

• Salariés mineurs : Interdiction de travailler les jours fériés dans certains secteurs.
• Fonctionnaires : Des règles spécifiques s’appliquent selon leur administration.
• Travailleurs indépendants : Non concernés puisqu’ils ne relèvent pas du code du travail.

Convention collective et solidarité : quel rôle ?

Chaque entreprise peut fixer les modalités de la journée de solidarité via :

• Un accord collectif ou un accord d’entreprise.
• Une décision de l’employeur, après consultation du CSE.

💡 Certaines conventions collectives peuvent prévoir une compensation pour les salariés effectuant cette journée. Il est donc essentiel de vérifier les accords en vigueur.

Que risque l’employeur en cas de non-application ?

⚠️ Attention :

La loi n’impose pas de sanction directe si la journée de solidarité n’est pas organisée.
Cependant, cela constitue un manquement à une obligation légale (article L3133-7 du Code du travail), pouvant entraîner des conséquences en cas de contrôle ou de litige.

📜 D’autant que la contribution solidarité autonomie est, elle, toujours due par l’employeur, que la journée soit organisée ou non.
C’est donc une contrepartie obligatoire qui justifie la mise en place effective de cette journée.

Conclusion

La journée de solidarité est une obligation pour les entreprises et leurs salariés, mais son application reste flexible en fonction des accords d’entreprise. Pour éviter tout risque juridique et bien organiser cette journée, il est essentiel d’anticiper et d’adapter les modalités en fonction de son activité.

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