La gestion des congés payés est une responsabilité clé pour tout employeur. Elle repose sur un cadre légal précis et régulièrement mis à jour, notamment depuis les récentes décisions de justice. Ce mémo synthétique vous aide à bien comprendre les règles de prise des congés payés, avec un focus sur les nouveautés applicables en 2025.
💡 Vision 2026 :
La gestion des congés n’est plus une simple ligne sur le bulletin de paie. En 2026, avec les nouvelles règles d’acquisition durant les arrêts maladie, la vigilance est accrue pour éviter les contentieux. Chez Terre d’Entrepreneurs, nous vous aidons à structurer vos périodes de prise de congés et à calculer précisément vos indemnités compensatrices. Un planning bien géré, c’est une production sécurisée et des collaborateurs ressourcés.
📅 Quelle est la période des congés payés à respecter ?
Chaque entreprise doit fixer une période de prise des congés dite « principale », qui doit impérativement inclure la période du 1er mai au 31 octobre.
👉 Cette période doit être communiquée aux salariés au plus tard le 1er mars de chaque année, via un affichage officiel dans l’entreprise ou une note de service.
📝 Comment planifier les départs en congés des salariés ?
Une fois la période fixée, l’employeur doit organiser les départs selon un processus clair :
- ✅ Informer chaque salarié au moins 1 mois à l’avance de ses dates de congé.
- ✅ Tenir compte de :
- la situation familiale du salarié,
- son ancienneté,
- une éventuelle activité chez plusieurs employeurs.
- ✅ Afficher le planning des congés dans l’entreprise.
- ✅ Notifier chaque salarié par écrit (courrier ou note individuelle).
📬 Si vous connaissez déjà les dates de congé, vous pouvez transmettre les courriers dès maintenant, sans attendre le délai d’un mois.
📐 Quelle est la durée minimale et maximale des congés principaux ?
- Le congé principal doit être pris en une seule fois pendant au moins 12 jours ouvrables, et au maximum 24 jours ouvrables consécutifs.
- Les jours de congé au-delà des 24 jours (dont la 5e semaine) doivent être pris séparément.
- Si un salarié n’a acquis que 12 jours ou moins, il doit les prendre en une seule période continue.
⚖️ Ce qui change avec la jurisprudence du 13 septembre 2023
La Cour de cassation, en se conformant au droit européen, a élargi les droits des salariés concernant l’acquisition de congés pendant les périodes d’absence. Voici ce qu’il faut retenir :
🔹 1. Maladie non professionnelle
Même en cas de maladie non liée au travail, le salarié continue à acquérir des congés payés.
🔹 2. Accident du travail
Le salarié en arrêt suite à un accident du travail acquiert des congés au-delà de la première année d’arrêt, ce qui n’était pas le cas auparavant.
🔹 3. Délai de prescription
La prescription des congés ne démarre que lorsque l’employeur a permis au salarié de les poser en temps voulu. Cela allonge considérablement la durée pendant laquelle les congés restent « valides ».
✅ Récapitulatif des obligations employeur
| Élément | Obligation employeur |
| Définir la période des congés | Avant le 1er mars |
| Informer les salariés | 1 mois minimum avant le départ |
| Afficher la période + planning | Affichage obligatoire |
| Prise continue | Entre 12 et 24 jours ouvrables |
| Au-delà de 24 jours | 5e semaine à poser séparément |
| Acquisition pendant la maladie | Oui, y compris hors maladie pro |
| Prescription des congés | Débute quand le salarié peut les poser |
🛠️ Bonnes pratiques RH
- Préparez vos modèles de courrier à l’avance.
- Centralisez les demandes de congés avec un outil de suivi RH.
- Gardez une preuve écrite de chaque communication.
- Vérifiez vos affichages chaque année.
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