L’essentiel en 30 secondes
- Nouveauté légale : La loi du 11 juin 2026 réduit la durée d’indemnisation à l’assurance chômage (France Travail) pour les salariés signant une rupture conventionnelle.
- Distinction clé : Les durées d’indemnisation sont désormais plus courtes en cas de rupture conventionnelle qu’en cas de rupture involontaire du contrat (licenciement).
- Principe juridique : La rupture conventionnelle reste un accord librement consenti entre les deux parties et ne peut en aucun cas s’imposer à l’employeur ou au salarié.
Amorce de négociation, réorientation professionnelle ou séparation à l’amiable : la rupture conventionnelle est le mode de rupture du CDI le plus prisé dans les TPE et PME. Toutefois, le cadre assurantiel évolue. Depuis la promulgation de la loi du 11 juin 2026, la durée pendant laquelle un ancien salarié peut percevoir des allocations chômage après une rupture conventionnelle a été officiellement revue à la baisse.
Comparatif : les nouvelles durées d’indemnisation France Travail
La réforme instaure un barème différencié qui pénalise la durée d’indemnisation en cas de rupture négociée par rapport à une perte involontaire d’emploi (licenciement économique ou pour motif personnel) :
| Âge du demandeur d’emploi | Rupture involontaire (Licenciement) | Rupture conventionnelle |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois |
| De 55 ans à 57 ans | 22,5 mois | 20,5 mois |
| Plus de 57 ans | 27 mois | 20,5 mois |
On constate un écart significatif, atteignant jusqu’à 6,5 mois de droits en moins pour les salariés seniors âgés de plus de 57 ans.
Quel impact sur vos négociations RH ?
Pour le dirigeant d’entreprise, cette réforme modifie la perception du salarié lors des discussions de départ. Sachant que son droit au chômage sera raccourci, le salarié peut être tenté de négocier une indemnité spécifique de rupture plus élevée.
Il est indispensable de rappeler la règle de base : la rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord des parties. Elle ne peut en aucun cas être imposée par l’employeur ni exigée par le salarié.
Pour approfondir la gestion des droits sociaux et des congés lors des départs ou des absences, vous pouvez relire notre point d’actualité sur le congé maternité et la gestion RH en TPE/PME.
Sécuriser la procédure de rupture avec Terre d’Entrepreneurs
Homologation par la DDETS, calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle, respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires : le processus de rupture conventionnelle reste entouré d’un formalisme strict. Une erreur de calendrier ou d’estimation peut entraîner un refus d’homologation ou un contentieux prud’homal.
Nos spécialistes accompagnent les dirigeants dans le chiffrage et l’exécution sécurisée de leurs procédures d’extinction de contrat via notre pôle d’Optimisation sociale et gestion de la paie.
Un accompagnement de proximité pour vos décisions RH
Chaque décision de séparation a un impact financier et managérial sur votre structure. Nos juristes et experts-comptables vous guident dans l’arbitrage de vos coûts de masse salariale grâce à nos missions de Stratégie et développement d’activité.
🎥 Replay : Maîtriser les risques RH et sociaux de votre PME
Ruptures, embauches, procédures disciplinaires : découvrez les bonnes pratiques pour sécuriser votre gestion des ressources humaines.
