La fiche de paie est un document obligatoire qui doit être remis à tous les salariés. Il s’agit d’un justificatif d’emploi qui doit être conservé dans la durée. C’est aussi un sésame important pour accéder à un logement par exemple. C’est pourquoi il est essentiel que la personne en charge de la gestion des paies en entreprise soit bien au fait. Terre d’Entrepreneurs vous propose ici une piste pour enfin savoir comment établir une fiche de paie.
Qu’est-ce qu’une fiche de paie ?
La fiche de paie, ou bulletin de salaire, synthétise tous les éléments de rémunération d’un salarié sur un mois. C’est une partie importante de la relation contractuelle entre lui et son employeur. Elle est essentielle pour le salarié et apparaît comme source d’information. C’est ainsi qu’il connaît son net imposable et ou encore ses droits de congés.
En termes légaux, il faut savoir que la fiche de paie doit obligatoirement être remise au salarié. La non-délivrance de celle-ci est considérée comme du travail dissimulé (article L8221-5 du code du travail). Il est possible de la remettre par voie électronique, à moins que le salarié ne souhaite une version papier.
Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de salaire est soumis à de strictes règles d’affichage et de libellés, dans un souci de clarification et de compréhension du salarié (décret n° 2016-190 du 25 février 2016).
Quelles sont les informations contenues dans une fiche de paie ?
Maintenant, il est important de connaître les différentes catégories obligatoires de la fiche de paie. Les voici :
Les informations relatives à l’employeur
- L’adresse
- Le numéro de SIRET et le code NAF
- La convention collective
- L’organisme social lié
Les informations relatives à l’employé et son contrat
- Les dates de durée du travail de la rémunération en question
- La date de début du contrat et celle de l’ancienneté (peut-être différente)
- Le numéro de sécurité sociale
- L’adresse
- Les diverses informations (poste, classification, catégorie professionnelle)
- Les heures travaillées
Les informations de paie brute (détail de la rémunération brute)
- Le salaire
- Les avantages en nature et autres retenues
- Les indemnités de congés
Les cotisations sociales et patronales
Elles déterminent en fait le salaire réel de l’employé. Suite à la loi de clarification, les cotisations sociales sont désormais réparties par catégories définies.
SANTÉ
- Cotisation « maladie/maternité/décès
- Cotisation complémentaire « invalidité/incapacité/décès »
- Cotisation de complémentaire santé
- Accident de travail/maladie professionnelle
- Cotisation d’accident de travail/maladie professionnelle
RETRAITE
- Cotisation de sécurité sociale plafonnée et déplafonnée
- Cotisation de sécurité sociale déplafonnée
- Cotisation de retraite complémentaire tranche 1
- Cotisation de retraite complémentaire tranche 2
- Cotisation de retraite supplémentaire
FAMILLE
- Cotisation allocation familiale
- Assurance chômage
- Cotisation d’assurance chômage
- Cotisation APEC
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR
- Contribution solidarité autonomie
- Versement transport
FNAL
- Contribution au dialogue social
- Taxe d’apprentissage
- Contribution à la formation professionnelle
- Participation à l’effort de construction
- Forfait social
- CSG déductible de l’impôt sur le revenu
- CSG/CRDS non déductible
LA REMUNERATION NETTE
- Le net à payer avant impôt sur le revenu
- L’impôt sur le revenu prélevé à la source
- Le net à payer
- La date de paiement
Modèle fiche de paie :
Les conseils et points à connaître pour l’employeur
Nous voulions aller au-delà de la simple structure de la fiche de paie, pour revenir sur quelques points à connaître autour de ce document.
- Il est bien évidemment interdit de mettre des mentions relatives à d’éventuelles grèves par le salarié, ou à une éventuelle fonction de représentant du personnel.
- En cas de dettes, un salarié peut céder une partie de son salaire au créancier. Dans le cas d’une procédure de saisie sur salaire, le créancier peut percevoir directement le remboursement de la créance de la part de l’employeur.
- Suivre assidûment l’actualité comptable et juridique. En effet, le droit et les règles applicables évoluent très souvent. Il faut donc se tenir informer pour être en adéquation et correctement mettre en place des documents comme la fiche de paie.
- Il faut aussi savoir que le salarié ne voit que les détails autour des charges salariales sur sa fiche de paie. Les charges patronales n’y apparaissent que de façon non détaillée.
Déléguer ma gestion de paie
La gestion de la paie nécessite un certain niveau d’expertise comptable. En effet, elle est plus complexe qu’il n’y paraît et la législation évolue sans cesse. Il est tout à fait possible de la gérer en interne si le chef d’entreprise a les compétences et le temps, ou s’il dispose d’un service comptable. De plus en plus d’entreprises choisissent d’externaliser leur comptabilité vers des cabinets. On est ainsi assuré d’éviter les erreurs et les mésaventures. Vous songez à externaliser ? Contactez Terre d’Entrepreneurs et parlons-en.
