⚡ En bref : Ce qu’il faut retenir en 2026
- L’avantage préservé : L’exonération de 75 % sur la valeur des titres transmis par donation ou succession reste en vigueur.
- Allongement du délai : L’engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans (soit 8 ans de blocage au total).
- Chasse aux biens somptuaires : Les actifs non professionnels (yachts, villas de confort, voitures de luxe) sont désormais exclus de l’abattement fiscal.
- Date d’application : Ces nouvelles règles s’appliquent de manière stricte aux transmissions réalisées depuis le 21 février 2026.
Le Pacte Dutreil (art. 787 B du CGI) reste l’un des dispositifs les plus puissants pour transmettre une entreprise familiale en limitant la fiscalité à seulement 25 % de la valeur des titres.
Le conseil de l’expert : Transmettre un outil de travail ne s’improvise pas, d’autant que le gel des titres sur une période quasi-décennale nécessite une solide ingénierie financière.
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Si l’esprit du dispositif visant à pérenniser les entreprises familiales est préservé, la Loi de Finances pour 2026 marque un tournant structurant.
Allongement du délai de conservation : 8 ans de blocage au total
C’est un changement discret mais lourd de conséquences pour la liquidité des repreneurs. Traditionnellement, le Pacte Dutreil imposait une contrainte de conservation en deux phases : un engagement collectif de 2 ans, suivi d’un engagement individuel de 4 ans.
La réforme allonge l’engagement individuel de conservation à 6 ans (au lieu de 4).
Exclusion stricte des « actifs somptuaires » et non professionnels
Le législateur a souhaité mettre fin aux abus consistant à loger du patrimoine privé au sein de l’entreprise opérationnelle pour profiter de l’abattement de 75 %.
Désormais, l’avantage fiscal est limité aux actifs réellement affectés à l’exploitation. La valeur brute des parts de la société est retraitée pour exclure les catégories de biens jugées « somptuaires » :
- Les biens affectés à la chasse ou la pêche de loisir.
- Les bateaux de plaisance, yachts, aéronefs et véhicules de tourisme.
- Les bijoux, métaux précieux et œuvres d’art.
- Les chevaux de course ou de concours.
- Les caves de vins et alcools.
- Le patrimoine immobilier résidentiel (logements dont l’associé se réserve la jouissance).
Règle de sauvegarde : Ces biens ne pourront être intégrés à l’assiette exonérée que si l’entreprise apporte la preuve indiscutable d’un usage exclusivement professionnel durant les 3 années précédant la transmission (carnets de bord, assurances pro, contrats commerciaux…).
Risques de contamination au sein des groupes (Holding Animatrice)
Pour les structures organisées sous forme de groupes, l’administration applique désormais une logique de transparence (« look-through »). Un seul actif immobilier de confort ou un véhicule de luxe mal justifié logé dans une sous-filiale technique peut contaminer l’assiette fiscale globale de la holding de tête lors de la transmission. Un audit comptable et juridique consolidé de chaque strate du groupe est indispensable avant de signer le pacte.
Conclusion : Le « faire soi-même » est devenu impossible
Le Pacte Dutreil 2026 exige un formalisme et un suivi de conformité sans faille. Face à des contrôles fiscaux de plus en plus systématiques et précis, se faire accompagner par des experts en gestion de patrimoine et avocats fiscalistes est impératif pour sécuriser la transmission de votre vie professionnelle.
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Financements, dispositifs d’aides aux repreneurs et sécurisation du nouveau Pacte Dutreil.
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