
Pacte Dutreil 2026 : Le nouveau cadre issu de la Loi de Finances
⚡ En bref : Ce qu’il faut retenir en 2026 L’avantage préservé : L’exonération de 75 % sur la valeur des titres transmis par donation ou succession reste en vigueur. Allongement du délai : L’engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans (soit 8 ans de blocage au total). Chasse aux biens somptuaires : Les actifs non professionnels (yachts, villas de confort, voitures de luxe) sont désormais exclus de l’abattement fiscal. Date d’application : Ces nouvelles







