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Délais et reports de paiement – COVID-19

Face à l’épidémie du COVID-19, le Gouvernement Français a mis en place des mesures à effet immédiat pour soutenir les entreprises. Dans cet article, Terre d’entrepreneurs vous explique comment bénéficier de délais et reports de paiement rendus possibles par le Gouvernement. 

 

Reporter ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF 

Du côté des entreprises

Qu’elles aient plus ou moins de 50 salariés, toutes les entreprises qui le souhaitaient ont pu reporter la totalité ou une partie de leurs dernières cotisations salariales et patronales. En mars, 380 000 sociétés ont eu  recours à ce décalage de paiement. Cela représente plus de 3 milliards d’euros de report sur les 9 milliards qui devaient être encaissés initialement. 

Bon à savoir : la date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Plus d’informations seront communiquées ultérieurement et aucune pénalité ne sera appliquée.

 

Du côté des indépendants

Pour les travailleurs indépendants, hors auto-entrepreneurs, les échéances mensuelles du 20 mars et celle du 5 avril n’ont pas été prélevées. En attendant les mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les prochaines jusqu’à la fin de l’année. 

En plus de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter : 

  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte de leur baisse de revenu, sans attendre la déclaration annuelle;
  • l’octroi de délais de paiement, même par anticipation;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge totale ou partielle de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. 

 

Quelles démarches ?

Pour les artisans ou commerçants : 

 

Pour les professions libérales : 

Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et envoyer un message grâce à la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle »;

Par téléphone, contacter l’URSSAF au 3957 ou au 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux. 

 

Reporter ses échéances fiscales auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP

Pour les entreprises 

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises un report sans pénalité du règlement de ses prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si les échéances de mars ont déjà été réglées ou que l’entreprise ne peut plus s’opposer au prélèvement, il est possible de demander le remboursement auprès de son service des impôts des entreprises. 

 

Pour les travailleurs indépendants 

A tout moment, il est possible de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Sachez qu’il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois à l’autre. Cela peut être fait jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels ou d’un trimestre à l’autre pour les acomptes trimestriels. 

Pour effectuer ces démarches, connectez vous à l’espace particulier sur impots.gouv.fr dans le rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. 

 

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière

Il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant directement le Centre Prélèvement Service. Le montant restant sera alors prélevé au solde, sans pénalité. Pour faciliter ces démarches, vous trouverez un modèle de demande dans « Documentation utile » sur https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

 

Rappelons que pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises ne doivent pas hésiter à se rapprocher de leur service des impôts des entreprises. 

 

Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

Crédits d’impôt sur les sociétés

Les sociétés qui bénéficient d’un ou de plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible. Le cas échéant, après imputation sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration du résultat. 

 

Pour se faire, les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel impots.gouv.fr et télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573);
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement);
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020. 

 

Crédit de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit faire une demande directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé. 

 

Délai de paiement de la CCSF

La Commission des Chefs de Services Financiers peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiements dans leur dettes fiscales et sociales. Cela se fait de manière confidentielle. Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles (sauf parts salariales et prélèvement à la source). La CCSF peut être saisie par le débiteur lui-même ou un mandataire. 

Pour que la saisie soit recevable, il faut être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du prélèvement à la source. A noter que des exceptions peuvent être faites dans le contexte actuel. Il faut impérativement ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

 

Afin de constituer le dossier, il faut :

  • une attestation justifiant de l’état des difficultés financières;
  • une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales;
  • les trois derniers bilans
  • un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois
  • l’état actuel de la trésorerie et le montant du chiffre d’affaires HT depuis le 1er janvier
  • l’état détaillé des dettes fiscales et sociales. 

A noter qu’un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

 

Report du paiement des loyers et factures pour les TPE et PME

Suite à l’annonce du Président, les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité de l’Etat pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz. Pour les factures, les entreprises peuvent adresser par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz et/ou d’électricité. Pour les loyers des locaux commerciaux, l’organisation est un peu différente. 

Les principales fédérations de bailleurs ont appelé à une suspension des loyers d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Pour les TPE et PME qui appartiennent à un des secteurs dont l’activité est interrompue, les loyers et charges seront appelés mensuellement et non trimestriellement. Le recouvrement des loyers et charges est suspendu pour le moment. Lorsque l’activité reprendra, ceux-ci feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité.  

Pour les entreprises dont l’activité a été fortement réduite par la crise, sans toutefois être interrompue, leur situation sera étudiée au cas par cas. 

 

Notre système de soin mais aussi notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus sollicités que jamais. Il est donc important que les entreprises qui le peuvent continuer de participer au financement de la solidarité nationale. Il s’agit donc pour elles de faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées. 

Vous avez encore des questions ? Terre d’entrepreneurs est là pour vous répondre.

 

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