Skip links

Comment savoir si je peux prendre un local ?

Trouver son local professionnel n’est pas une chose évidente. Cela demande une attention particulière car les locaux doivent répondre aux besoins de l’entreprise, des salariés ainsi que leurs modes de fonctionnement. Nous allons détailler dans cet article toutes les choses qu’il y a à prendre en compte lors de la recherche d’un nouveau local professionnel.

Vous pouvez également retrouver notre webinar consacré aux incontournables du bail commercial.

La législation des locaux 

Lors d’une recherche de local professionnel afin d’exercer votre activité commerciale, il est essentiel de bien se renseigner sur sa conformité à la réglementation en vigueur. Il est de votre ressort qu’il réponde notamment à la réglementation ERP (Etablissement Recevant du Public). Il est essentiel que votre local puisse être accessible à tous (notamment les personnes à mobilité réduite). De plus, cette norme prend en compte les problématiques liées à la sécurité (par exemple, votre établissement doit obligatoirement posséder deux issues menant sur un espace libre ou bien une voie en cas d’évacuation).

Si vous faites l’acquisition ou que vous louez un local ne répondant pas aux normes ERP, il est à votre charge d’adapter votre structure avec des travaux d’entretien afin d’être en accord avec les normes en vigueur. 

Les différents type de locaux : un critère déterminant pour choisir son local

Le local à usage professionnel ou commercial

Choisir son local commercial afin d’exercer son activité professionnelle n’est pas une chose évidente. Nous vous conseillons dans un premier temps de faire une sélection de plusieurs lieux qui correspondront à vos activités. Une fois cette étape passée, il est préférable de contacter le bailleur afin d’obtenir plus d’informations et de programmer une visite afin de valider votre choix. 

Il est vivement recommandé de visiter les environs et rencontrer les commerçants afin de connaître les activités du secteur (sécurité, base de loyer, valeur locative, emplacement de stationnement, accès, etc…). 

De nombreux sites Internet proposent désormais des locaux commerciaux à la location ou à l’achat, ou bien vous pouvez faire appel à une agence immobilière spécialisée pour vous aider dans vos recherches. 

Le partage de locaux

Il est également possible de partager des locaux professionnels entre plusieurs entreprises. Cela équivaut à une colocation, mais professionnelle. Vous pouvez devenir locataire dans les locaux commerciaux d’une autre entreprise, et établir un bail de sous-location de bureau Ou bien, vous pouvez aussi inscrire plusieurs entreprises sur un seul bail. 

Le logement

Si vous êtes dirigeant d’entreprise et n’arrivez pas à trouver vos locaux commerciaux pour exercer votre activité professionnelle et que le temps vous manque, il existe une solution provisoire.

Il est possible de fixer dans un premier temps l’adresse de votre organisation à celle de votre domicile pour une durée indéterminée. Il n’est pas nécessaire de prévenir son syndicat de copropriété ni son propriétaire. Cependant, il convient de respecter le bail de location et d’habitation, le règlement de copropriété et être en accord avec la mairie de sa ville.

Cependant, si vous deviez exercer votre activité au sein de votre domicile, les conditions ne seraient pas les mêmes. Il est cette fois-ci obligatoire de respecter les règles liées à la domiciliation, comme obtenir l’autorisation de son propriétaire ainsi être en règle avec le règlement de copropriété.

Plus d’informations sur l’utilisation de son logement en tant que local professionnel sur l’article : Peut-on utiliser son logement comme local professionnel ?

Les différents types de bail en France

Pour chaque professionnel souhaitant s’engager dans une location de locaux commerciaux à usage professionnel, il existe différents types de baux en fonction du besoin. Chaque bail offre des avantages tout comme des inconvénients. Il est notamment important de mettre en avant l’ensemble des clauses de votre contrat, telle que la clause résolutoire.

Le bail commercial

Le bail commercial est à destination des professionnels artisans et commerçants. C’est un bail très encadré par la loi. Sa durée doit s’étendre sur 9 ans au minimum avec un droit de renouvellement du bail de la part du locataire. Pour ce type de contrat, son renouvellement est appliqué d’office pour le locataire. Si le renouvellement n’est pas reconduit, le bailleur devra remettre une indemnité de révocation qui permettra de dédommager le locataire des préjudices subis en raison du non-renouvellement du bail.

Le bail professionnel

Le bail professionnel est à destination des professionnels exerçant dans le domaine des professions libérales. Le bail professionnel, contrairement au bail commercial, est peu encadré par la loi, mais une règle en ressort : le bail professionnel est signé pour une durée de 6 ans au minimum. Ici, le locataire ne peut disposer d’un droit au renouvellement de son bail de location. Contrairement aux baux commerciaux, cela traduit une non-obligation de la part du bailleur de reverser les indemnités d’expulsion dans le cas d’une rupture anticipée ou échange normal de bail.

Le bail mixte

Le bail mixte a sa particularité, il associe usage professionnel et usage d’habitation. Il est destiné aux professionnels souhaitant vivre sur leur lieu de travail. Sa particularité peut se caractériser par le locataire qui vit dans son local tout en exerçant son activité (profession libérale et commerçant). Le bien doit pouvoir être habité immédiatement dans des conditions décentes (décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent). Le propriétaire est donc dans l’obligation de le fournir avec une installation produisant un chauffage (à l’électricité, au gaz…). Côté cuisine, le propriétaire est tenu d’aménager un coin comprenant un évier et prêt à recevoir un appareil de cuisson. Quant à la salle de bains, elle doit comporter une douche (ou une baignoire). Il faut que le logement soit équipé d’un WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas.

Entourez-vous de professionnels pour vous faire accompagner dans le développement de votre entreprise

Vous l’aurez compris, trouver le bon local qui répondra à vos besoins n’est pas une chose simple, cela vous demandera sûrement du temps ou quelques concessions. 

Afin de rester informé de conseils sur mesure concernant une recherche de local professionnel, faites vous accompagner par des experts comme Terre d’Entrepreneurs, cabinet d’expertise comptable à Lille, Arras et Pévèle.

Poursuivez également votre lecture avec nos articles :

  • Quels sont les documents requis pour une fin de contrat
  • Tout savoir sur le congé de paternité en entreprise

Vous avez une question ? Contactez-nous ici.

Leave a comment