Chaque année, de nombreuses entreprises oublient ou reportent le dépôt de leurs comptes annuels. Pourtant, il s’agit d’une obligation légale essentielle pour toute société commerciale. Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi ce dépôt est incontournable, quelles sont les démarches à suivre, et quelles sanctions peuvent vous être appliquées en cas d’oubli.
📌 Qu’est-ce que le dépôt des comptes annuels ?
Le dépôt des comptes annuels consiste à transmettre au greffe du tribunal de commerce les documents comptables obligatoires établis à la clôture de l’exercice comptable, à savoir :
- le bilan ;
- le compte de résultat ;
- les annexes comptables ;
- le rapport de gestion (dans certains cas) ;
- le procès-verbal d’approbation des comptes.
🔎 Ces documents doivent refléter fidèlement la situation financière de l’entreprise.
⏱️ Délais à respecter
🗓️ Le dépôt des comptes annuels doit être effectué dans les 7 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
Par exemple, si votre exercice se clôture le 31 décembre 2024, vous devez déposer vos comptes avant le 31 juillet 2025.
Ce délai peut être légèrement raccourci si vous faites appel à un commissaire aux comptes, car l’approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois.
💰 Quel coût prévoir ?
Bonne nouvelle : le dépôt est rapide et peu coûteux.
💶 Tarif moyen : moins de 50 € pour le dépôt papier ou dématérialisé
⚠️ Quelles sanctions en cas de non-dépôt ?
Ne pas respecter cette obligation expose l’entreprise (et son représentant légal) à des sanctions :
- 📉 Une amende pouvant aller de 1 500 € à 3 000 € ;
- 👨⚖️ Une injonction de dépôt par le président du tribunal de commerce ;
- 🔍 Une publicité négative sur la situation financière de l’entreprise.
Cela peut nuire à la confiance de vos partenaires financiers, fournisseurs ou investisseurs.
🛡️ Et la confidentialité des comptes ?
Certaines entreprises peuvent demander la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes annuels :
✔️ Confidentialité totale
📌 Réservée aux micro-entreprises au sens du Code de commerce.
👉 Elles peuvent ne pas rendre publics ni leur bilan, ni leur compte de résultat.
✔️ Confidentialité partielle
📌 Petites entreprises (chiffre d’affaires < 8 M€, bilan < 4 M€, < 50 salariés)
👉 Possibilité de ne pas publier le compte de résultat uniquement.
La demande doit être formulée lors du dépôt, via un formulaire spécifique à cocher.
✅ En résumé
| Élément | Détail |
| Obligation | Toutes les sociétés commerciales |
| Délai | 7 mois après la clôture de l’exercice |
| Documents à déposer | Bilan, compte de résultat, annexes, PV |
| Coût | Moins de 50 € |
| Sanctions | Amende (jusqu’à 3 000 €), injonction, publicité |
| Confidentialité possible | Oui, sous conditions (micro / petites entreprises) |
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Notre cabinet vous accompagne pour :
- L’établissement et l’approbation des comptes annuels ;
- La vérification des délais légaux ;
- Le dépôt auprès du greffe dans les règles ;
- La demande de confidentialité si vous y êtes éligible.
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