Votre entreprise travaille avec des fournisseurs ou des clients situés dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne ? Vous envisagez de le faire prochainement ? Terre d’entrepreneurs vous donne ici toutes les informations nécessaires à la compréhension de la TVA intracommunautaire en Europe. Suivez le guide !
Explications
Une société immatriculée dans un pays de l’Union Européenne ayant des relations commerciales avec une autre entreprise d’un pays membre est dans l’obligation de respecter certaines règles spécifiques à la TVA intracommunautaire.
Chaque entreprise se voit ainsi attribuer un numéro de TVA intracommunautaire par l’administration fiscale de son pays. Ce numéro est également connu comme « numéro d’identification fiscal individuel ». Il doit apparaître sur tous les documents d’échanges commerciaux tels que les factures et les déclarations de TVA. Il a pour but d’identifier les sociétés concernées tout en facilitant les démarches douanières. Il permet également d’accélérer le suivi de la TVA.
Pour les entreprises françaises, le numéro de TVA intracommunautaire est composé du code FR, puis d’une clé informatique à 2 chiffres et du SIREN de l’entreprise (9 chiffres). Pour l’obtenir, vous pouvez vous adresser à votre Service des Impôts des Entreprises ou simplement le demander à votre expert-comptable.
Obligations liées
La facture
Que cela concerne la vente de biens ou de services, le prestataire doit indiquer son numéro d’identification ainsi que celui de son client. Sans ces informations, il devra facturer l’opération en incluant TVA. En plus des mentions légales obligatoires, une autre spécifique doit être ajoutée. Pour les prestations de services, il faut indiquer « AUTOLIQUIDATION ». Pour la vente de biens, il faut indiquer « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ».
La déclaration d’échanges de biens
Tous les mois, l’entreprise doit transmettre à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) dès que des échanges intracommunautaires sont réalisés. Elle doit reprendre l’ensemble des mouvements de marchandises qui circulent entre la France et un autre Etat membre. Le contenu de la DEB va varier selon le niveau d’obligation auquel est soumis le prestataire.
La législation prévoit deux niveaux d’obligation déclarative. Un seuil unique les détermine et s’applique à l’introduction comme à l’expédition. Il est fixé à 460 000 €.
- Pour les introductions : les entreprises en ayant réalisé d’un montant inférieur ou égal à 460 000 € au cours de l’année civile précédente sont dispensées de fournir une déclaration. Celles dont le montant excède ce seuil doivent fournir une déclaration détaillée à l’introduction.
- Pour les expéditions : les entreprises en ayant réalisé d’un montant inférieur ou égal à 460 000 € au cours de l’année civile précédente doivent fournir une déclaration simplifiée. Celles dont le montant excède ce seuil doivent déposer une déclaration détaillée à l’expédition.
La déclaration européenne de services
Cette déclaration est proche de la DEB. Il s’agit d’un état récapitulatif des clients auxquels des services ont été fournis. Dès le 1er euro, la déclaration doit être déposée sur le site https://pro.douane.gouv.fr.
Opérations concernées
Vous aurez sûrement noté que nous parlons d’introductions et d’expéditions. Sachez que l’on ne parle d’importations et d’exportations que dans les transactions hors UE.
Si une société introduit des biens provenant d’un Etat membre de l’UE, elle sera taxée au taux de TVA applicable en France à la douane. Il s’agit d’un montant neutre puisque la TVA est imputée comme taxe exigée et déductible. Si une société expédie des biens à un autre Etat membre, elle est exonérée de TVA.
Exceptions
Comme partout, il existe des exceptions. Certaines personnes sont exonérées de TVA intracommunautaire. Il s’agit d’un régime appelé PBRD (Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire). Ce régime s’applique aux :
- personnes morales non assujetties à la TVA (en raison de leur activité);
- personnes morales ou physique assujetties mais jouissant du régime de franchise en base de TVA;
- agriculteurs profitant du régime forfaitaire agricole.
Il faut savoir que les PBRD peuvent, s’ils le souhaitent, renoncer à leur régime et demander un numéro de TVA intracommunautaire pour leurs échanges commerciaux.
Nous espérons que cet article aura su vous éclairer sur les pratiques de la TVA intracommunautaire. Si elle vous concerne, soyez vigilants. Nombreux sont les prestataires qui vous demandent de payer pour vous fournir votre numéro de TVA intracommunautaire. Il est totalement gratuit et votre cabinet comptable préféré peut vous le fournir rapidement.
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