L’auto-entreprise est un statut juridique qui rencontre un succès grandissant auprès des entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité professionnelle en tant qu’indépendant.
Choisir son statut juridique représente une phase très importante pour le lancement de votre projet professionnel. Ayant des répercussions dans le fonctionnement et la gestion de votre future entreprise, il convient de connaître les caractéristiques de chaque statut pour faire le choix le plus avantageux selon votre situation.
Pour vous accompagner dans votre réflexion et vous aider à faire le meilleur choix, Terre d’Entrepreneurs détaille dans cet article, les avantages et les inconvénients de l’auto-entreprise.
Qu’est-ce que l’auto-entreprise ?
L’auto-entreprise (aussi appelée micro-entreprise) a été créée en 2008 et permet à l’entrepreneur d’exercer une activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale de façon indépendante, à titre principale ou complémentaire, et dans le respect de certains seuils de chiffre d’affaires. Le statut a également été réformé en 2015, pour des modifications intervenues au 1er Janvier 2016.
En réalité, l’auto-entreprise n’est pas une forme juridique comme l’entreprise individuelle. Il s’agit d’un régime pour un entrepreneur individuel, qui a opté pour un statut social et fiscal privilégié.
L’auto-entrepreneur doit être une personne physique. Demandeurs d’emploi, fonctionnaires, salariés, étudiants, retraités… Il est ouvert à tous.
Pourquoi choisir l’auto-entreprise comme statut juridique ? Quels sont ses avantages ?
Voici une liste non-exhaustive des principaux avantages du statut :
- La souplesse des obligations comptables
- Les formalités d’ouvertures et de fermeture accessibles, simplifiées et gratuite
- La possibilité de cumuler avec certains statuts
La souplesse des obligations comptables
La gestion quotidienne d’une entreprise peut sembler être un obstacle pour certains entrepreneurs. Grâce à l’auto-entreprise, les formalités sont simplifiées et les obligations comptables sont plus souples.
Vous serez par exemple dispensés d’établir des comptes annuels, et ainsi, des livres comptables qui ne sont pas obligatoires pour le régime de la micro-entreprise.
Vous devrez uniquement :
- Tenir un livre des recettes, qui doit contenir l’ensemble des montant et des recettes encaissées, de façon chronologique,
- Émettre des factures pour vos clients (pensez bien à conserver les pièces justificatives de vos achats et de vos ventes pendant 10 ans),
- Avoir un compte bancaire différent de votre compte courant particulier (dans le cas où votre chiffre d’affaires annuel dépasse un montant de 10 000 euros durant 2 années consécutives),
- Déclarer votre chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales et fiscales (en suivant le calendrier),
- Dans le cas d’une activité de vente de marchandises ou de fournitures de logements, tenir un livre des achats, qui récapitule l’ensemble des achats effectués, ainsi que le mode de règlement.
Les formalités d’ouvertures accessibles
Les démarches pour la création d’une auto-entreprise sont beaucoup plus simple que pour d’autres entreprises individuelles comme l’EURL ou la SASU.
En effet, vous pourrez effectuer la déclaration de l’auto-entreprise entièrement en ligne. Il s’agit du formulaire P0 Micro-Entrepreneur, en envoyant les pièces justificatives au CFE dont vous dépendez.
Avec l’auto-entreprise, vous n’aurez pas besoin d’apport en capital.
La possibilité de cumuler des statuts
Comme énoncé précédemment, le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à beaucoup de profils (Salariés, fonctionnaires, demandeurs d’emploi, étudiants, retraités…). Vous pouvez conserver votre statut en complétant vos revenus. Il est possible que certains salariés (comme les fonctionnaires), doivent demander l’autorisation de leur hiérarchie pour se lancer dans l’auto-entreprenariat.
Il vous offre l’occasion de cumuler vos revenus (salaire issus d’une activité ou vos allocations chômage/retraite).
La possible accumulation des activités
Avec le statut de micro-entrepreneur, vous pouvez cumuler plusieurs activités. En revanche, vous ne pouvez pas avoir plusieurs auto-entreprises en même temps.
Vous pouvez donc en profiter si vous avez des compétences dans divers domaines.
La franchise en base de TVA
Quand vous faites le choix de l’auto-entreprise, vous n’êtes pas redevable de la TVA dans le cas où vous ne dépassez pas un certain seuil de chiffre d’affaires. Ils correspondent à :
- 34 400 euros par an concernant les prestations de services de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
- 85 800 euros par an pour toutes les activités de vente de marchandises, de fournitures de logements, d’objets, de denrées (à consommer sur place ou à emporter), ou des prestations d’hébergement (sauf pour la location de locaux d’habitation meublés où le seuil est fixé à 33 200 euros).
Vous pouvez retrouver 2 avantages en respectant les plafonds :
- Être plus compétitif que vos concurrents en ne facturant pas la TVA à vos clients. Cependant, en dépassant un certain seuil, vous devrez augmenter votre prix ou baisser votre marge en facturant la TVA.
- Ne pas avoir à remplir la déclaration de TVA et ainsi éviter cette formalité.
Les charges sociales allégées
Les nouveaux créateurs d’entreprises peuvent, depuis le 1er Janvier 2020, bénéficier de l’ACCRE. Il s’agit d’un dispositif d’exonération partielle des charges sociales durant la première année de création de l’entreprise, tout en continuant de percevoir d’éventuelles allocations chômage.
Dès lors que cette année se termine, vous serez assujettis aux taux de cotisations sociales classiques :
- Pour les activités de vente de marchandises, de denrées à consommer sur place, ainsi que les prestations d’hébergement (BIC) : un taux de 12,8% s’applique.
- Pour les prestations de service commercial ou artisanal ((BIC/BNC), ainsi que les activités libérales : Un taux de 22% s’applique.
En déclarant votre chiffre d’affaires en ligne, vos cotisations sociales seront automatiquement prélevées.
Option possible pour l’impôt sur le revenu
Sous condition de revenus, les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire.
Lors de votre déclaration de chiffre d’affaires (mensuelle ou trimestrielle), un pourcentage supplémentaire sera prélevé (impôt sur le revenu) et s’ajoutera aux cotisations sociales. La nature de votre activité professionnelle fera varier le taux du versement libératoire.
Grâce à cet imposition, vous pouvez bénéficier de plusieurs avantages :
- L’impôt sur le revenu est payé toute l’année, sans régularisation le dernier mois,
- Le montant est calculé de façon automatique,
- Dans le cas où votre chiffre d’affaires est moins important, vous paierez moins d’impôts.
En revanche, dans le cas où vous n’êtes pas imposable, la solution du versement libératoire n’est pas forcément la meilleure des options.
Les inconvénients qu’entraîne le choix de l’auto-entreprise en tant que statut juridique de votre activité
Après avoir vu les différents avantages de l’auto-entreprise, voici la liste des inconvénients du statut :
- Les charges fixes peuvent être élevées
- Le plafond de chiffre d’affaires
- Les cotisations payées sur la base du chiffre d’affaires
- La TVA peut être non récupérable (en dessous d’un certain seuil)
- La couverture sociale limitée
- L’auto-entrepreneur engage sa responsabilité personnelle
- Aucune charge n’est déduite en micro-entreprise
- Les financements obtenus sont considérés comme des prêts à la consommation, et sont donc plus chers.
Les charges fixes peuvent être élevées
Au delà des cotisations sociales allégées, l’auto-entrepreneur est tout de même assujetti à différentes charges comme :
- Les frais du compte bancaire dédié
- La souscription à certaines assurances (qui varie selon les secteurs d’activité)
- La Cotisation Foncière des Entreprises.
- Les autres charges indirectes, comme le loyer, le téléphone, internet, les frais de communication (flyers, carte de visite) les déplacements (carburant, péage, parking, entretien du véhicule/machine.).
A noter que les auto-entrepreneurs sont exonérés de Cotisation Foncière des Entreprises la première année.
Le plafond de chiffre d’affaires
Pour continuer à bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, vous ne devrez pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires.
Dans le cas d’une activité qui nécessite l’achat de matière première, le montant peut rapidement avoir des répercussions. Il est possible que votre développement soit impacté et que votre rémunération ne puisse pas évoluer.
En sortant du régime micro-fiscal, l’auto-entrepreneur passe au régime réel simplifié d’imposition ou au régime réel normal d’imposition sur option (lorsqu’il est commerçant ou artisan). S’il exerce une activité libérale, il passera au régime fiscal de la déclaration contrôlée.
La comptabilité n’est alors plus simplifiée comme pour l’auto-entreprise.
Les cotisations payées sur la base du chiffre d’affaires
En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos dépenses professionnelles lors de votre déclaration à l’URSSAF. Vous devrez donc payer vos cotisations sociales sur la base de votre chiffre d’affaires, et non pas sur le bénéfice.
Le calcul des cotisations sociales se base sur la somme encaissée et selon un taux fixe, qui se détermine selon le type de l’activité.
La TVA peut être non récupérable (en dessous d’un certain seuil)
La franchise en base de TVA s’applique sur le statut d’auto-entrepreneur dans le cas où vous ne dépassez pas certains seuils de chiffre d’affaires.
En ne facturant pas la TVA à vos clients, il vous sera également impossible de la récupérer.
Ainsi, si votre chiffre d’affaires est faible et que vos frais professionnels sont importants, les achats seront totalement à votre charge sans possibilité de récupérer la TVA.
La couverture sociale limitée
En tant qu’indépendants, la couverture sociale des auto-entrepreneurs n’est pas la même que pour les salariés.
Il faut savoir que :
- En cas de maladie ou d’accident, les indemnités journalières sont versées selon certaines conditions aux commerçants et artisans. Les activités libérales ne peuvent pas en bénéficier. De plus, un délai de carence sera appliqué entre votre arrêt de travail et le versement des cotisations.
- Un chiffre d’affaires minimum doit être réalisé (selon votre activité) pour la validation des trimestres de retraite. Le versement de vos cotisations sociales définiront vos droits à la retraite.
- Vous ne cotisez pas pour le chômage en tant qu’auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur engage sa responsabilité personnelle
L’auto-entreprise est enregistrée sous le nom de la personne qui la dirige. Il n’y a donc aucune distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise. En cas de difficulté financière de l’entreprise, vos biens peuvent donc être saisis.
En revanche, il est possible pour les entrepreneurs individuels d’établir une déclaration d’insaisissabilité pour apporter une protection à leur patrimoine.
Faites confiance à des professionnels pour vous accompagner dans votre création d’entreprise
L’auto-entreprise est un régime qui peut être très intéressant pour cumuler une activité, ou créer une entreprise qui générera un petit chiffre d’affaires. Comme pour chaque statut juridique, vous retrouverez différents avantages et inconvénients.
Prenez le temps de bien définir votre projet pour trouver le statut le plus intéressant pour vous. Nous vous recommandons également de faire confiance à des professionnels comme Terre d’Entrepreneurs, cabinet d’expert-comptable à Lille, Arras et Pévèle, qui pourront vous accompagner dans le lancement de votre entreprise individuelle.
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