La Cotisation Foncière des Entreprises représente un impôt local bénéficiant aux collectivités locales. Pour être redevable de la CFE, certains critères s’appliquent. En revanche, beaucoup de ces entreprises ne savent pas réellement ce qu’elle représente, ni comment en effectuer la déclaration. Terre d’Entrepreneurs détaille pour vous les points importants liés à cette taxe.
Qu’est-ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises, aussi appelée CFE, est une composante de la Contribution Économique Territoriale (CET). Elle est accompagnée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CFE se rapproche des règles de la taxe professionnelle, mais ne se base que sur les biens soumis à la taxe foncière. Les profits de cette cotisation foncière sont reversés aux communes ou les Établissements de Coopération intercommunale (EPCI).
Qui est assujetti à la CFE ?
Toute entreprise exerçant une activité professionnelle en France est assujettie à la CFE, et y contribue dans chaque commune où elle dispose d’un terrain ou de locaux.
Les particuliers qui exercent une activité professionnelle non salariée, de manière habituelle, sont également concernés par cette taxe locale.
Les professionnels redevables de la cotisation doivent alors payer un montant calculé qui varie selon différents coefficients. En effet, les taux ne sont pas les mêmes selon les communes et le territoire. De plus, des conditions relatives aux valeurs foncières des entreprises, mais aussi aux caractéristiques et la nature du bien entrent en ligne de compte (nombre de m², aménagement…).
Dans le cas où la valeur locative d’un bien est trop faible ou que l’entreprise exerce sans local attitré (par exemple, les auto-entrepreneurs), alors un forfait minimum sera calculé sur le chiffre d’affaires et les recettes de l’entreprise de l’année N-2.
Chaque commune ou EPCI fixe la valeur exacte selon les fourchettes suivantes :
| Chiffre d’affaires (Année N-2) | Minimum imposable (basé sur le calcul en 2020) |
| Inférieur ou égal à 10 000 € | De 223 € à 531 € |
| 10 001 € à 32 600 € | De 223 € à 1061 € |
| 32 601 € à 100 000 € | De 223 € à 2229 € |
| 100 001 € à 250 000 € | De 223 € à 3716 € |
| 250 001 € à 500 000 € | De 223 € à 5307€ |
| Supérieur à 500 000 € | De 223 € à 6901 |
Les entreprises doivent remplir une déclaration CFE et l’envoyer au service des impôts, avant le 31 décembre de l’année de sa création ou de sa reprise. Il est possible pour les entreprises d’opter pour un prélèvement mensuel, ou un prélèvement à l’échéance (fin d’année).
Pour s’adapter à la situation sanitaire actuelle, le gouvernement a mis en place certaines mesures exceptionnelles concernant la cotisation foncière des entreprises et son paiement fin 2020. Il était possible de reporter de 3 mois leur prélèvement à l’échéance ou d’adapter leur prélèvement mensuel.
Les étapes de la déclaration de CFE
Pour effectuer sa déclaration de CFE, diverses informations sont nécessaires. Nous développons chaque étape, dans le but de la rendre plus accessible et compréhensible.
A1 –
- Pour les auto-entrepreneurs, indiquez votre nom-prénom. Sinon, indiquez le nom de votre entreprise.
2. Il s’agit de la description de votre/vos activité(s) professionnelle(s).
3-4. Pour les auto-entrepreneurs, indiquez l’adresse de votre résidence. Sinon, indiquez l’adresse de votre entreprise.
- Indiquez votre numéro de SIRET (14 chiffres)
6. Indiquez votre code APE (5 caractères, correspondants à votre activité principale exercée).
- Cochez “oui” si votre métier fait partie des professions artisanales. Sinon, cochez non.
8. Indiquez les coordonnées relatives à votre expert-comptable. Dans le cas où vous n’en avez pas, stipulez le.
A2 – Si vous ne possédez pas de local et que l’exercice de votre activité professionnelle se déroule à votre domicile ou en clientèle, vous devrez cocher la case. Vous indiquerez également la surface utilisée pour les besoins de votre activité.
En remplissant le cadre A2, vous ne serez pas concernés par les cadres B2 et C.
A3 – Il s’agit de cocher la case correspondante à l’origine de l’entreprise concernée par la déclaration. Par exemple, en cas de déménagement dans une nouvelle commune, cochez la case « transfert d’activité ».
A4 – Les renseignements à fournir dans l’encadré, ne concernent que le cas d’un rachat de fond de commerce. Vous devrez indiquer les informations liées à l’ancien exploitant.
B1 –
- Indiquez la date de création de l’entreprise.
2-5. Indiquez votre nombre de salariés (sans vous compter dans l’effectif) selon les conditions de chaque numéro (2 : total de salariés; 3 : apprentis sous contrat; 4 : personnes en situation de handicap physique; 5 : salariés liés à une activité artisanale).
- Indiquez votre chiffre d’affaires ou vos recettes estimées sur l’année 2020.
7. Il s’agit du nombre de mois entre le début de votre activité (tout le mois est inclus) et le mois de décembre.
- Si vous avez travaillé 12 mois, reprenez le montant de la case 6., sinon vous devrez indiquer le résultat après calcul. En vous basant sur le chiffre d’affaires estimé ligne 6, vous le multiplierez par 12, puis, vous diviserez le résultat par le chiffre obtenu au point 7.
9. En cas de chiffres d’affaires ou de recettes brutes perçus de locations ou de sous-location d’immeubles nus, ayant un autre usage que l’habitation sur l’année 2020, indiquez son montant.
10-11. Il s’agit de la même méthode de calcul que les points 7 et 8. Cependant, il faudra se baser initialement sur le chiffre du point 9.
12-22. Dans le cas d’une entreprise déjà existante sur l’année 2019 ayant connu un déménagement, la méthode sera la même que pour l’autre partie du cadre B1.
B2 –
- Indiquez le nombre de salariés employés dans votre établissement.
2-3. En cas d’activité saisonnière, cochez la case et indiquez la durée (en semaine) sur l’année 2020, puis, la durée (en semaine) prévue pour 2021. Un jour d’une semaine entamée compte pour la semaine entière. Une activité saisonnière correspond à l’ouverture de votre établissement entre 12 et 41 semaines sur l’année, qu’il s’agisse d’une ouverture en continue, ou en fractionnée.
- En cas de disposition du régime micro-social destiné aux micro-entrepreneurs, cochez la case et indiquez la date d’acquisition du régime.
5. En cas d’activité exercée à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l’année, cochez la case.
6-8. Dans le cas où les situations décrites s’appliquent à votre activité, renseignez les informations demandées.
C –
1-7. Indiquez les informations relatives à votre bien.
8-15. Selon votre activité et les aménagements de votre bien, renseignez les informations indiquées. En cas d’informations ne répondant pas à votre situation, laissez les cases vides concernées.
16-22. Indiquez les informations demandées sur les lignes qui concernent votre situation, en laissant vides celles qui ne vous concernent pas.
- En cas d’appartenance à une SCM (Sociétés Civiles de Moyens), comme les membres de professions libérales, indiquez les renseignements nécessaires.
24-26. En cas de situation où vous êtes loueur en bien meublé, indiquez les informations sur les cases vous concernant.
- En cas de biens répondant aux valeurs locatives d’installations spécifiques de manutention portuaire, renseignez les informations nécessaires.
D –
1-68. Dans le cas où votre entreprise se conforme à l’une des situations particulières évoquées, vous devrez cocher ou renseigner l’information demandée. Vous pourrez alors bénéficier d’une exonération de CFE selon les conditions correspondantes à votre situation.
Les cas d’exonération de CFE
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations de CFE sous certaines conditions. Ainsi, il est possible d’être exonéré de façon permanente ou temporaire.
Les critères sont très nombreux. Voici une liste non-exhaustive de certains critères permettant aux entreprises d’être exonérées de CFE :
- Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 € sur l’année N-2.
- Les entreprises implantées dans les Zones Franches Urbaines, les Bassins d’emplois à redynamiser, les zones franches d’activités…
- Les entreprises situées en Corse.
- Certaines activités professionnelles (comme les artistes, exploitants agricoles, certains pêcheurs, les vétérinaires, les professions médicales…)
- Les nouvelles entreprises, en général la première année de l’exercice
- Les Jeunes Entreprises Innovantes et les Jeunes Entreprises Universitaires (JEI et JEU).
L’accompagnement par des professionnels
Vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise ? Terre d’Entrepreneurs vous accompagne dans vos démarches et la concrétisation de vos projets entrepreneuriaux.
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