On parle souvent du statut auto-entrepreneur pour son exemption de TVA. Seulement voilà, à partir d’un certain seuil, elle s’applique pourtant. Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Terre d’entrepreneurs profite donc de cet article pour vous expliquer comment déclarer la TVA auto-entrepreneur.
Quand déclarer la TVA auto-entrepreneur ?
Les plafonds de chiffre d’affaires ont été doublés il y a déjà quelque temps. Pour rappel, les seuils de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs sont fixés à :
- 72 500 euros pour les artisans et professions libérales (contre 33 200€ avant);
- 176 200 euros pour les commerçants (contre 82 800€ avant).
Ce doublement des plafonds peut sembler être une bonne nouvelle mais il s’accompagne d’une condition. Depuis le 1er janvier 2018, s’il dépasse certains seuils, un auto-entrepreneur devient redevable de la TVA :
- à partir de 34 400€ (seuil majoré à 36 500€) pour les artisans et professions libérales;
- à partir de 85 800€ (seuil majoré à 94 300€) pour les commerçants.
Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré au cours de l’année, il est obligatoire que vous facturiez la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois pour envoyer des factures rectificatives à vos clients. Si vous facturez a des particuliers, la sanction est donc beaucoup plus lourde.
Quelles démarches pour déclarer la TVA ?
1 – Créer votre compte professionnel
Si cela n’a pas déjà été fait, vous devez impérativement vous créer un compte professionnel en ligne sur le site des impôts. Sachez que son activation peut prendre quelques jours. C’est à partir de ce compte que vous ferez vos déclarations et vos règlements de TVA.
2 – Demander votre numéro de TVA intracommunautaire
Aussi connu sous le nom de « numéro d’identification fiscal individuel », il concerne toutes les personnes assujetties à la TVA. La demande se fait auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Vous l’obtiendrez sous 48 heures. Ce numéro est essentiel puisqu’il devra obligatoirement apparaître sur vos factures et vous sera demandé quand vous déclarerez la TVA.
3 – Choisir votre régime d’imposition
Lors de votre demande de numéro de TVA intracommunautaire, vous aurez le choix entre deux régimes d’imposition à la TVA :
Le régime simplifié d’imposition :
C’est celui qui est appliqué automatiquement. Sans choix de votre part, vous serez imposés selon ce régime.
Voici la procédure à suivre si vous choisissez ce régime :
Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, il vous faudra remplir la déclaration de TVA CA 12. Vous y mentionnerez alors l’ensemble des opérations imposables de l’année précédente : la TVA que vous avez collectée et celle que vous avez payée. En soustrayant la première à la deuxième, vous obtiendrez la base de calcul pour vos deux acomptes semestriels.
Vous payerez un premier acompte en juillet (55% de la TVA due) puis un second en décembre (40%). Lors de votre déclaration de l’année suivante, le nouveau calcul entraînera soit une restitution de TVA, soit le règlement du solde.
A noter : si le montant de la TVA à reverser est inférieur à 1000 euros, il n’y aura pas d’acompte. Vous règlerez le montant total lors du dépôt de la déclaration annuelle.
Ce régime est déconseillé par manque de visibilité et de pilotage du paiement de la TVA. En auto-entreprise, vous êtes responsable de toutes vos dettes, y compris la TVA.
Le régime réel normal :
Ce régime correspond à une déclaration mensuelle. Dans ce cas, vous remplirez le formulaire CA 3 tous les mois afin de déclarer la TVA due au cours du mois précédent. Vous réglerez ensuite en ligne où la date limite à respecter vous sera indiquée.
A noter : Si le montant dû annuel est inférieur à 4000 euros, vous pouvez déposer et régler vos déclaration par trimestre, et non par mois.
Quelles sont vos obligations comptables ?
Etant donné que vous reversez à l’État la TVA que vous facturez à vos clients, elle ne représente pas un revenu pour votre auto-entreprise. Lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires, il convient donc de mentionner uniquement les sommes encaissées hors taxes.
Si vous êtes assujetti à la TVA, il vous faut modifier votre modèle de facture. Vous devez donc supprimer la mention indiquant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (selon l’article 293B du Code Général des Impôts). Il est absolument essentiel que vous indiquiez votre numéro de TVA intracommunautaire ainsi que le taux de TVA que vous appliquez, le montant correspondant et les montants HT et TTC.
Par ailleurs, vous avez l’obligation de tenir des livres de comptes justifiant des montants de TVA (journaux d’écritures).
La comptabilité est allégée pour les auto-entrepreneurs. Vous n’avez pas l’obligation légale de faire appel à un comptable. Toutefois, le régime d’imposition à la TVA peut rendre la comptabilité un peu plus compliquée et très risquée en cas d’erreur. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel dans un tel cas. En plus, Terre d’entrepreneurs peut vous permettre d’optimiser votre gestion et vous accompagner sur votre fiscalité. Contactez-nous pour en savoir plus !
