La Société par Actions Simplifiées (SAS) est un statut juridique très populaire pour les créations d’entreprises, notamment grâce à la liberté qu’il donne aux actionnaires. De nombreuses PME et Start-ups ont recours au statut de SAS pour leur lancement.
Le choix du statut juridique reste une étape clé dans le lancement d’une société, et il convient à l’entrepreneur d’évaluer le choix le plus avantageux pour lui selon sa situation.
En effet, bien choisir sa structure juridique est important, puisqu’elle va avoir des conséquences dans le fonctionnement et la gestion de l’entreprise.
Pour la réussite de votre projet, il convient de s’informer et de connaître les différents statuts pour être sûr de faire le meilleur choix dès votre lancement. Pour vous guider au mieux, Terre d’Entrepreneurs vous liste les avantages et les inconvénients de la SAS. Vous pouvez également consulter notre webinar dédié à la création d’entreprise vue par des experts.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La Société par Actions Simplifiée (SAS) fait partie de la catégorie des sociétés par actions.
La SAS doit réunir au minimum 2 associés. Elle leur laisse une grande liberté pour fixer les règles de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise. Dans le cas où il s’agit d’un associé unique, elle devient une SASU (Société par Actions simplifiée Unipersonnelle).
Pour une SAS, la responsabilité des associés est limitée aux montant de leurs apports (comme pour une SARL), et il n’existe pas de montant minimum concernant le capital à apporter.
Le fonctionnement de la SAS a d’ailleurs été allégé en 2008 avec notamment la suppression de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ou l’autorisation des apports en industrie.
Pourquoi choisir la SAS comme statut juridique ? Quels sont ses avantages ?
Le choix de la SAS offre de nombreux avantages pour les entreprises :
- La souplesse de fonctionnement
- La responsabilité limitée des actionnaires de la SAS
- Le régime social protecteur pour le dirigeant de la SAS
- Les options fiscales diversifiées pour une fiscalité avantageuse
- Les obligations financières plus souples que pour d’autres statuts juridiques
La souplesse de fonctionnement
Comme évoqué précédemment, la SAS offre aux actionnaires une grande liberté dans la rédaction des statuts, mais aussi dans son fonctionnement. La seule obligation légale est la nomination d’un Président. Elle ne nécessite aucun capital de départ minimum et vous pouvez avoir un nombre d’actionnaires illimité (à titre de comparaison, la SARL limite le nombre d’actionnaires à 100).
Grâce à la SAS, vous pouvez adapter l’organisation de votre entreprise simplement et en fonction de vos besoins.
La responsabilité limitée des actionnaires de la SAS
En choisissant la SAS, vous bénéficierez du même principe de responsabilité limitée que pour la SARL. Vous serez uniquement responsables à hauteur de vos apports.
En d’autres termes, dans le cas d’une liquidation de la société, vous ne perdrez que vos apports (somme que vous avez investi lors de la création de votre entreprise). Aucun bien personnel ne pourra donc vous être saisi.
Le régime social protecteur pour le dirigeant de la SAS
Grâce à la SAS, les dirigeants sont assimilés salariés et ils bénéficient d’avantages sociaux. Ils cotisent pour l’assurance maladie, mais aussi pour la retraite. Le calcul du montant des charges sociales se base sur leur salaire mensuel.
La rémunération des mandataires sociaux (Président et Directeur général) de SAS peut s’effectuer sous forme de dividendes. Ils peuvent faire le choix de ne pas se verser de rémunération dans le but de percevoir l’intégralité des bénéfices et ne payer aucune cotisation.
Il est possible que le Président soit une personne morale et facture des frais de gestion (Management Fees) à la SAS. Elle peut être un mode de rémunération “indirecte” qui peut être avantageux pour le Président.
Les options fiscales diversifiées pour une fiscalité avantageuse
Les SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés. En revanche, il est également possible de choisir l’impôt sur le revenu pour une durée totale de 5 ans dans le cas où la SAS respecte les conditions suivantes :
- La société doit comporter moins de 50 salariés,
- L’activité principale de la société n’est pas la gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier,
- Le chiffre d’affaires annuel de la société est inférieur à 10 millions d’euros,
- La moitié des actionnaires au minimum doivent être des personnes physiques,
- Le ou les dirigeants doivent détenir au minimum 34% des actions.
Pour un dirigeant de SAS, l’impôt sur le revenu peut avoir des avantages :
- Les actionnaires peuvent bénéficier du résultat de la société tout au long de l’année
- Les cotisations sociales sur le résultat sont à hauteur de 8% pour les actionnaires dirigeants, et de 15,5% pour les actionnaires non dirigeants.
- Dans le cas d’une société en déficit, le régime des sociétés de personnes est avantageux. Il permet aux associés de pouvoir réduire leur taux d’imposition si la société ne réalise pas de bénéfice.
- Dans le cas d’une transmission de l’entreprise, les frais sont relativement faibles (Les droits d’enregistrement sont de 0,1% au lieu de 3% pour une SARL ; et la fiscalité pour les cessions d’actions est plafonnée à 5000 euros.
Les obligations financières plus souples que pour d’autres statuts juridiques
Au delà de ne pas imposer un montant minimum concernant le capital, vous aurez également la possibilité de ne libérer que 50% des apports en numéraire lors de la création de l’entreprise, et le solde dans les 5 années qui suivent.
Les inconvénients qu’entraîne le choix de la SAS en tant que statut juridique de votre entreprise.
Le choix de la SAS comme statut juridique implique que vous retrouverez aussi certaines limites :
- L’attente d’une grande rigueur dans la rédaction des statuts
- Le régime social contraignant pour le mandataire social
- L’impossibilité de l’accès en bourse
L’attente d’une grande rigueur dans la rédaction des statuts
La grande liberté laissée aux actionnaires sur les statuts peut être un inconvénient. Il peut parfois être difficile pour un futur dirigeant de connaître l’ensemble des clauses statutaires à rédiger, tout en faisant en sorte qu’elles soient conformes à la loi et qu’elles ne deviennent pas désavantageuses pour lui.
Pour la rédaction de vos statuts juridique, nous vous recommandons de faire appel à des professionnels comme Terre d’Entrepreneurs, qui vous aideront à rédiger les statuts de votre SAS.
Le régime social contraignant pour le mandataire social
Le taux de cotisation des charges sociales des mandataires est plus élevé que celui des Travailleurs Non Salariés (TNS) dans une SARL. Il est à hauteur de 70%. Le régime général offre une faible protection, ce qui conduit les dirigeants à payer des charges élevées. Contrairement à la SARL, le statut de conjoint-collaborateur n’est pas possible en SAS.
L’impossibilité de l’accès en bourse
En créant une SAS, votre entreprise ne pourra pas être cotée en bourse. Il n’y aura donc que les investisseurs particuliers qui pourront acheter les actions de votre société. Par conséquent, vous devrez obligatoirement exclure les marchés financiers importants.
Entourez-vous d’experts pour vous accompagner dans votre projet de création ou de reprise d’entreprise
La SAS est une forme juridique qui confère à la fois liberté et sécurité au dirigeant et aux actionnaires. Comme pour tous les statuts juridiques, vous pouvez retrouver différents avantages et inconvénients.
Pour être certain de faire le bon choix, prenez le temps de bien définir votre projet pour trouver la forme juridique la plus avantageuse. Nous vous recommandons également de vous entourer d’experts comme Terre d’Entrepreneurs, cabinet d’expert-comptable à Lille, Arras et Pévèle.
Vous pouvez également poursuivre votre lecture avec notre article “Quels sont les avantages et inconvénients d’une SARL ?”
Vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise ? Contactez-nous.
