Depuis le 1er Janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a pris effet. Désormais, un taux de prélèvement est déduit de vos revenus.
Est-il modifiable ? Si oui dans quelles situations ? Terre d’Entrepreneurs vous donne toutes les réponses adaptées.
Qu’est-ce que le taux de prélèvement à la source ?
Votre taux de prélèvement à la source n’est rien d’autre que votre taux d’imposition.
Autrement dit, grâce au taux de prélèvement à la source, vous pouvez identifier le montant de vos revenus prélevés lors de l’imposition sur le revenu.
Le taux est défini par l’administration fiscale.
Ce taux est-il modifiable ?
Oui. Le taux de prélèvement à la source est modifiable à toute période de l’année, de manière à se moduler le plus possible aux contraintes individuelles (plus de détails au paragraphe suivant). Son calcul se fait à partir de votre dernière déclaration de revenus.
Dans quels cas changer votre taux de prélèvement à la source ?
Certaines situations vous permettent de modifier votre taux de prélèvement à la source. Par exemple :
- Un changement significatif de vos revenus
- Une modification de votre situation familiale (pacs, mariage, naissance, décès du conjoint, etc.)
Crise sanitaire : Pensez à modifier votre taux
Si vos revenus ont diminué pour des motifs économiques liés à la crise Covid19, vous pouvez effectuer la modification de votre taux de prélèvement.
Ainsi, vous pourrez rapidement adapter vos prélèvements à la réalité actuelle, de manière automatique.
Comment adapter son taux de prélèvement à la source ?
Pour modifier votre taux de prélèvement à la source, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr.
Une fois connecté à votre compte Particuliers, ouvrez la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». De nombreuses possibilités s’offrent à vous:
- Faire la déclaration d’une augmentation ou d’une diminution de revenus (option « Actualiser mon prélèvement à la source suite à une hausse ou à une baisse de revenus »)
- Changer votre situation personnelle: naissance, pacs, mariage, divorce ou décès du conjoint (option « signaler un changement»)
Une autre alternative de changement de votre taux de prélèvement consiste au choix de l’un des menus suivants:
- Choisir un taux de prélèvement non personnalisé si vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance de votre taux de prélèvement.
- Choisir un taux de prélèvement individualisé si vous voulez que la différence de revenus avec votre conjoint(e) soit considérée.
- Opter pour un versement trimestriel plutôt qu’un versement mensuel si vous êtes concerné par le versement d’un acompte contemporain (si par exemple, vous percevez les revenus fonciers)
Qu’est-ce que le taux personnalisé : foyer et individuel ?
Le taux personnalisé pour le foyer
Son calcul se fait à partir de votre dernière déclaration de revenu : Le taux personnalisé pour le foyer prend en compte la totalité de vos revenus, de vos charges familiales et de votre situation. Chaque conjoint dispose du même taux personnalisé pour le foyer.
Si vous n’initiez pas de démarche, ce taux est considéré comme taux de prélèvement par l’administration fiscale
Le taux individualisé
Les couples ont la possibilité de choisir un taux de prélèvement individualisé, ceci dans le but de tenir compte d’éventuelles différences de revenus des deux conjoints. Le calcul du taux individualisé se fait par l’administration fiscale sur base des revenus de chaque conjoint, le taux de prélèvement est donc différent pour chacun des conjoints.
Il n’est pas question ici d’individualisation de l’impôt, mais plutôt d’un déséquilibrage de paiement de l’impôt dans le couple, en fonction des revenus de chacun. De ce fait, le calcul de l’impôt en lui-même ne change pas, et est toujours basé sur les revenus du couple et le nombre de parts de quotient familial.
Qu’est-ce que le taux non personnalisé ?
Si vous ne voulez pas transmettre votre taux de prélèvement à la source à votre employeur, vous avez la possibilité de choisir le taux « non personnalisé ». Cette alternative n’est avantageuse que si vous percevez des revenus significatifs en plus de votre salaire et ne voulez pas que votre employeur applique votre taux personnalisé.
Si vous adoptez le schéma de taux non personnalisé, Le taux appliqué par votre employeur sera alors « non personnalisé», suivant le barème disponible dans la loi des finances (art. 204 H du code général des impôts). Le taux non personnalisé est fonction uniquement de votre salaire et ne tient pas compte de votre situation familiale
Lorsque le taux personnalisé dépasse le taux non personnalisé, vous êtes tenus de verser mensuellement à l’administration fiscale un montant équivalent à la différence.
En savoir plus sur le prélèvement à la source
Tous les chefs d’entreprises ne connaissent pas forcément l’ensemble du fonctionnement du prélèvement à la source.
Nous vous recommandons de vous informer auprès de professionnels comme Terre d’Entrepreneurs, cabinet comptable à Lille, Arras, et Pévèle.
Poursuivez votre lecture avec notre article “Quels sont les documents requis pour une fin de contrat ?”
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