La gestion des congés payés est une responsabilité clé pour tout employeur. Elle repose sur un cadre légal précis et régulièrement mis à jour, notamment depuis les récentes décisions de justice. Ce mémo synthétique vous aide à bien comprendre les règles de prise des congés payés, avec un focus sur les nouveautés applicables en 2025.
📅 Quelle est la période des congés payés à respecter ?
Chaque entreprise doit fixer une période de prise des congés dite « principale », qui doit impérativement inclure la période du 1er mai au 31 octobre.
👉 Cette période doit être communiquée aux salariés au plus tard le 1er mars de chaque année, via un affichage officiel dans l’entreprise ou une note de service.
📝 Comment planifier les départs en congés des salariés ?
Une fois la période fixée, l’employeur doit organiser les départs selon un processus clair :
- ✅ Informer chaque salarié au moins 1 mois à l’avance de ses dates de congé.
- ✅ Tenir compte de :
- la situation familiale du salarié,
- son ancienneté,
- une éventuelle activité chez plusieurs employeurs.
- ✅ Afficher le planning des congés dans l’entreprise.
- ✅ Notifier chaque salarié par écrit (courrier ou note individuelle).
📬 Si vous connaissez déjà les dates de congé, vous pouvez transmettre les courriers dès maintenant, sans attendre le délai d’un mois.
📐 Quelle est la durée minimale et maximale des congés principaux ?
- Le congé principal doit être pris en une seule fois pendant au moins 12 jours ouvrables, et au maximum 24 jours ouvrables consécutifs.
- Les jours de congé au-delà des 24 jours (dont la 5e semaine) doivent être pris séparément.
- Si un salarié n’a acquis que 12 jours ou moins, il doit les prendre en une seule période continue.
⚖️ Ce qui change avec la jurisprudence du 13 septembre 2023
La Cour de cassation, en se conformant au droit européen, a élargi les droits des salariés concernant l’acquisition de congés pendant les périodes d’absence. Voici ce qu’il faut retenir :
🔹 1. Maladie non professionnelle
Même en cas de maladie non liée au travail, le salarié continue à acquérir des congés payés.
🔹 2. Accident du travail
Le salarié en arrêt suite à un accident du travail acquiert des congés au-delà de la première année d’arrêt, ce qui n’était pas le cas auparavant.
🔹 3. Délai de prescription
La prescription des congés ne démarre que lorsque l’employeur a permis au salarié de les poser en temps voulu. Cela allonge considérablement la durée pendant laquelle les congés restent « valides ».
✅ Récapitulatif des obligations employeur
| Élément | Obligation employeur |
| Définir la période des congés | Avant le 1er mars |
| Informer les salariés | 1 mois minimum avant le départ |
| Afficher la période + planning | Affichage obligatoire |
| Prise continue | Entre 12 et 24 jours ouvrables |
| Au-delà de 24 jours | 5e semaine à poser séparément |
| Acquisition pendant la maladie | Oui, y compris hors maladie pro |
| Prescription des congés | Débute quand le salarié peut les poser |
🛠️ Bonnes pratiques RH
- Préparez vos modèles de courrier à l’avance.
- Centralisez les demandes de congés avec un outil de suivi RH.
- Gardez une preuve écrite de chaque communication.
- Vérifiez vos affichages chaque année.
🔔 Besoin d’aide pour sécuriser vos pratiques sociales ?
Notre cabinet vous accompagne dans la mise en conformité de vos procédures RH et sociales. Contactez nos experts dès maintenant !
