La création d’entreprise implique beaucoup de choix stratégiques pour l’entrepreneur. D’abord dans l’élaboration du projet, mais également dans les démarches liées au démarrage de l’activité. Retrouvez l’article dédié au sujet juste ici.
Le choix du statut juridique est primordial puisqu’il entraîne des conséquences dans la gestion de votre entreprise. Parmi les nombreuses possibilités, il convient de connaître les avantages et inconvénients de chaque structure juridique afin de faire le choix le plus adapté à votre situation.
La SARL reste le statut le plus représenté en France. Cependant, l’adopter en tant que forme juridique peut occasionner de nombreuses questions. Dans le but de vous guider dans votre choix, Terre d’Entrepreneurs aborde pour vous les avantages et les limites de la SARL.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique créée par plusieurs associés (de 2 à 100). Il existe également des SARL unipersonnelles (ou à associé unique) lorsqu’il n’y a qu’un seul associé.
Pratiquement toutes les activités peuvent prendre la forme d’une SARL et la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.
Pour s’assurer que l’entreprise est en règle, il convient de bien vérifier les exceptions et les conditions d’exercice.
Vous devrez également désigner un gérant pouvant posséder des parts de l’entreprise, ou non.
Pourquoi choisir la SARL comme statut juridique ? Quels sont ses avantages ?
Le choix de la SARL offre de nombreux avantages pour les entreprises :
La SARL, un statut juridique qui confère un cadre sécurisant
D’abord, les règles prévues par le code du Commerce concernant les SARL sont bien délimitées et encadrées, conférant ainsi une sécurité plus importante pour tous les associés.
Comme évoqué précédemment, la responsabilité limitée des associés de la SARL est limitée au montant de leur apport. Concrètement, aucun bien personnel ne pourra leur être saisi en cas de difficultés financières, sauf s’ils se sont portés caution.
La prise de risque est plus faible que pour d’autres statuts juridiques, comme les entreprises individuelles ou les SNC par exemple.
La création de SARL par un seul associé
Comme indiqué, une seule personne peut être à l’origine de la création d’une SARL. Il s’agit alors d’une SARL unipersonnelle.
Vous pourrez par la suite ouvrir votre capital social à de potentiels futurs associés, et par conséquent, la transformer en SARL.
La création de SARL par un seul associé vous permet d’avoir le choix de votre système d’imposition fiscale. Vous devrez choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR).
Une exception réside si l’associé unique est une personne morale, qui sera assujettie obligatoirement à l’impôt sur les sociétés (IS).
Le régime de Travailleur Non Salarié pour le gérant majoritaire
Concernant les gérants majoritaires, ils sont affiliés au régime de “Travailleur Non Salarié” (TNS). Ils bénéficient des avantages qui en découlent (comme par exemple un coût plus faible que le régime de salarié en début d’activité, des formalités simplifiées…).
Les charges sociales du régime “TNS” étant inférieures à celles d’un statut salarié (ou assimilé-salariés), il bénéficie d’une rémunération nette supérieure au dirigeant ou président d’autres statuts juridiques, qui effectuent la même activité et avec la même rémunération brute.
La création d’une SARL de famille
Dans le cas où un projet entrepreneurial implique plusieurs membres d’une famille, il sera possible de choisir le une imposition au titre de l’IR sans limitation de temps : c’est son principal atout.
En choisissant ce régime fiscal, les associés de la famille peuvent éviter la double imposition lors de bénéfices. En cas de déficit, ils peuvent l’imputer à leur imposition personnelle (en proportion de leur parts sociales).
Le statut de conjoint collaborateur
La SARL peut être un choix avantageux si l’un des associés veut travailler avec son/sa conjointe, qui pourra alors bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
Il lui permet de s’impliquer dans la gestion de l’entreprise et d’obtenir une protection sociale à coût plus faible. Les seules cotisations à payer seront liées au régime de retraite ainsi que l’invalidité décès.
À noter que le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération et n’obtient aucune protection sur une potentielle perte d’emploi.
Les apports en nature possibles sans commissaires aux apports
Concernant les apports en nature, il est possible pour les associés de ne pas faire appel à un commissaire aux apports pour les évaluer selon deux conditions :
- Qu’ils n’excèdent pas plus de la moitié du total des apports à la constitution du capital social,
- Que leur valeur ne dépasse pas 30 000 €.
Les inconvénients qu’entraîne le choix de la SARL en tant que statut juridique de votre entreprise.
En choisissant la SARL comme forme juridique, vous pourrez retrouver des limites dans le fonctionnement de votre entreprise.
Le cadre posé par la loi peut aussi devenir une contrainte
Le fait que les règles soient bien délimitées et encadrées pour les SARL peut également être un inconvénient. Malgré la sécurité apportée par le cadre légal, les associés ont certaines contraintes supplémentaires.
Par exemple :
- Le gérant désigné doit être une personne physique,
- Certaines décisions nécessitent l’accord de la majorité des autres associés (peut requérir l’organisation d’une assemblée générale)…
Il convient de connaître les règles prévues par le code du Commerce pour être conforme à toutes les obligations autour de la SARL, ou de se faire accompagner par des professionnels.
Le régime de Travailleur Non Salarié pour le gérant majoritaire
Malgré ses avantages, le régime de “Travailleur Non Salarié” peut avoir des contraintes. Le gérant au régime TNS d’une SARL n’aura pas la même protection sociale qu’un gérant minoritaire associé, ou qu’un salarié.
En effet, il est moins protecteur avec l’absence d’assurance couvrant les accidents du travail, ou encore l’assurance-chômage obligatoire.
Les dividendes du gérant majoritaire soumis aux cotisations sociales
Les bénéfices versés sous forme de dividendes au gérant majoritaire sont soumis aux cotisations sociales. Elles s’appliquent sur la partie supérieure à 10% du total de capital social + sommes versées en compte courant d’associé + primes d’émission.
Entourez-vous d’experts pour vous accompagner dans votre projet de création d’entreprise
Vous l’aurez compris, choisir la SARL comme forme juridique peut avoir des avantages et des inconvénients. Cependant, elle reste un structure juridique très sécurisante pour les associés.
Il convient de bien définir votre projet, pour faire le choix qui vous offrira le plus d’avantages dans votre fonctionnement. En cas de besoin, vous pouvez également modifier les statuts grâce à l’organisation d’une assemblée générale au cours de votre activité.
Pour être assuré de faire le bon choix de statut juridique, nous vous recommandons de vous entourer de professionnels comme Terre d’Entrepreneurs, votre cabinet d’expert-comptable à Lille.
Vous pouvez poursuivre votre lecture avec notre article “Quelle structure juridique choisir pour la création d’entreprise ?”.
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