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Tout savoir sur le contrat de développement transmission

Proposé par BPI France, le contrat de développement transmission est une aide sous forme de prêt. 

Il a été mis en place pour accompagner les repreneurs de PME dans le financement de fonds de commerce, de titres de sociétés, des frais d’acquisition, dans le renforcement du besoin en fonds de roulement (BFR), mais aussi dans le remboursement de comptes courants. 

Pour les entrepreneurs, les aides et les financements peuvent être des dispositifs complexes à maîtriser. Cependant, ils sont souvent très utiles dans l’élaboration d’un projet de reprise.

Pour tout savoir sur le contrat de développement transmission, Terre d’Entrepreneurs vous récapitule toutes les informations à connaître à son sujet.

Qui peut bénéficier du contrat de développement transmission ?

Afin de bénéficier du contrat de développement transmission mis en place par BPI France, il convient que les opérations de reprises de PME correspondent à l’un des deux cas suivants :

  • Au titre d’une première transmission par une société holding qui est constituée de personnes physiques pour la reprise,
  • Une croissance externe réalisée par des entreprises existantes.

Les sociétés concernées par une reprise doivent être conformes à la définition européenne de la PME. Les critères suivants doivent donc être respectés :

  • Déclarer un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros (représentant moins de 43 millions d’euros sur le total de bilan),
  • Compter un maximum de 250 salariés dans l’entreprise,
  • Ne pas être détenue à plus de 25% par des entités ne répondant pas à la définition de PME (rester indépendante).

Pour connaître les activités éligibles, il faut se renseigner auprès du Conseil Régional de chaque région partenaire du contrat de développement transmission. Il s’agit communément de toutes les activités industrielles et des services aux entreprises.

Cependant, dans le cas d’un projet de reprise d’une entreprise en difficulté, vous ne pourrez pas bénéficier du contrat de développement transmission.

Les modalités relatives au contrat de développement transmission

Vous connaissez à présent les conditions pour pouvoir prétendre au prêt du contrat de développement transmission, évoquons les modalités prévues liées au dispositif :

  • Le montant du prêt peut être compris entre 40 000 et 650 000 euros (dans la limite du plafond unitaire admis par le fonds de garantie régional concerné),
  • Il est sans garantie ni caution personnelle,
  • Sa durée est d’un maximum de 7 ans, avec un allègement du remboursement lors des deux premières années.
  • Il s’accompagne de manière systématique d’un prêt bancaire d’une durée d’au moins 5 ans,
  • Il ne doit pas représenter plus de 40% des prêts mis en œuvre pour le projet de transmission.

Les autres sources de financement pour la reprise d’une entreprise

En fonction des critères de votre projet de reprise d’entreprise, d’autres aides peuvent être enclenchées (et peuvent même parfois se cumuler). L’entrepreneur devra donc étudier un montage financier qui lui permettra de limiter ses apports personnels en maximisant les leviers de financement.

Voici quelques exemples de dispositifs qui peuvent se cumuler au contrat de développement transmission :

  • Le prêt d’honneur
  • L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE)
  • L’intervention d’investisseurs
  • Les concours de financement (avec la présentation de votre projet et un montant de financement à gagner)
  • Une campagne de crowdfunding.

Le montant total de votre financement doit comprendre le coût total d’acquisition, le coût nécessaire au bon déroulement du plan de reprise, mais aussi une marge de sécurité supplémentaire afin de faire face aux imprévus que peut rencontrer l’entreprise au quotidien.

Pour vous aider à avoir une vision globale sur la partie financière de votre projet, nous vous recommandons d’établir un prévisionnel qui sera lié à votre plan de reprise. Retrouvez notre article dédié au bilan prévisionnel juste ici.

Choisir d’être accompagné par des experts pour être conseillé sur les aides et le financement

Le financement de la reprise d’entreprise peut constituer de nombreuses interrogations. Les aides comme le contrat de développement transition sont des axes qui peuvent être très porteurs dans le cadre d’un projet de reprise de PME.

Comme évoqué précédemment, d’autres aides ou sources de financement peuvent être mobilisés pour vous aider à concrétiser la reprise en limitant vos apports personnels.

Pour être certain de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et de conseils sur les sources de financement adaptés à votre projet, nous vous recommandons de faire appel à des professionnels comme Terre d’Entrepreneurs, cabinet d’expert-comptable à Lille.

Poursuivez votre lecture pour en savoir plus avec nos articles :

Vous avez une question sur le contrat de développement transmission ? Contactez-nous ici.

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